Le non-respect d’une proportion de personnes de chaque sexe pour la composition des commissions ...
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Statut
Mise en œuvre du principe d’égalité homme–femme
Publié le 21/06/2011 • dans : Jurisprudence
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires imposant le respect d’une proportion minimale d’un tiers de personnes de chaque sexe se bornent à imposer à l’administration de prendre en compte l’objectif de représentation équilibrée entre hommes et femmes énoncé par la loi du 9 mai 2001.Ma Gazette
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