La loi handicap de février 2005, rappelons-le, les a rendues obligatoires pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 5000 habitants.
Ces commissions ont pour objectifs :
- de dresser le constat d’accessibilité du cadre bâti, des espaces publics, de la voirie et des transports,
- de publier un rapport annuel présenté devant le conseil municipal ou communautaire,
- d’être force de propositions,
- et d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles.
Enseignements non généralisables- Un bilan au 31 décembre fait apparaître que 1500 commissions communales (76%) et 1 200 intercommunales (62%) ont été installées.
Mais avec quelles activités réelles sur le terrain ? Un seul moyen de le savoir : les rapport annuels. La DMA a donc demandé au Centre d’études techniques de l’Équipement (Cété) de Lyon d’en analyser un certain nombre, collectés auprès des collectivités et des préfectures. 200, en tout, pas plus, sur environ 4000 entités… Et encore, le plus souvent imprécis ou parcellaires.
Difficile d’en tirer des enseignements généralisables : à quelques rares exceptions, les CAPH n’ont pas trouvé leurs marques.
Mais anticipant ces difficultés, la DMA a élaboré en septembre 2010 une trame-type de rapport, qui devrait permettre une meilleur visibilité à l’avenir. Et des « bons élèves » sont venus, à la tribune, partager leur expérience.
Difficultés à recenser les logements accessibles – Autre gros thème de la journée d’échanges : le système de recensement de l’offre de logements accessibles. Là aussi, les commissions rencontrent de grosses difficultés : en réalité, qui fait quoi ? Les communes ? Les bailleurs sociaux ? Qu’est-ce qu’un logement accessible ? Adaptable ? Adapté ? Et si le travail à faire porte essentiellement sur le parc existant, le neuf peut aussi poser problème : quid des immeubles de moins de quatre étages (sans ascenseur obligatoire) avec locaux commerciaux occupant tout le rez-de-chaussée, comme un participant l’a évoqué.
Par la voix de Valérie Schutt, la communauté urbaine de Dunkerque (16 communes, 210 000 habitants) a exposé l’énorme travail réalisé sur un parc de près de 27 000 logements sociaux. Au final, 300 logements adaptés aux personnes handicapées moteur…. tous occupés par des valides ! Autre travail remarquable, celui effectué par un bailleur, Opus 67 à Strasbourg.
Là aussi, le Cété de Lyon a réalisé un véritable vademecum pour aider les CAPH à organiser un système de recensement de l’offre de logement accessibles.
A titre de bonnes pratiques, il y présente :
- 6 démarches entreprises par des communes,
- 3 par des communautés de communes,
- 3 par des communautés d’agglomération,
- 3 par des communautés urbaines (dont celle de Dunkerque)
- 4 par une association, un CCAS
- 2 bailleurs sociaux (dont Opus67).
Opération nationale – Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, a confirmé que son ministère de tutelle souhaitait que ces bonnes pratiques, et de nombreuses autres, fassent l’objet d’un recueil. Elle a rappelé l’opération nationale lancée le 17 juin 2011.
Dans chaque département, les maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre et gestionnaires sont invités à déposer leur dossier de candidature auprès de la préfecture ou de la Direction départementale des territoires (et de la Mer). Il s’agit, en effet, de faire connaître les réalisations dont l’exemplarité justifie une large diffusion auprès de la communauté des acteurs de l’accessibilité.
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