Selon les dispositions de l’article L133-7 du Code de l’éducation, l’autorité académique opère une vérification de la liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil, qui lui a été transmise par le maire. Cette vérification vise à écarter les personnes de la liste qui figureraient dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Toutefois, l’article précité précise que «lorsque l’autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs». Par ailleurs, les personnes figurant sur la liste transmise par le maire à l’autorité académique doivent avoir été préalablement informées par la commune de la vérification prévue par la loi.
Références
Question écrite de Marie-Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 16 décembre 2008, n° 32427
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