Après plus de quatre ans d’instabilité juridique, le sort du financement des écoles privées extérieures est scellé. La proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle a été adoptée en séance plénière le 10 décembre 2008.
L’article 89 de la loi du 13 août 2004 a été abrogé ; il obligeait les communes de résidence à participer financièrement au fonctionnement des écoles privées de communes voisines lorsqu’elles scolarisent leurs enfants.
En contrepartie, l’accord qui avait été obtenu en mai 2006 par l’Association des maires de France (AMF), l’Enseignement catholique et le ministère de l’Intérieur est désormais inscrit dans la loi. Jacques Pélissard, président de l’AMF se dit «extrêmement satisfait. C’est un beau résultat obtenu grâce à une démarche constructive. L’accord obtenu en mai 2006 ne suffisait pas, il fallait en passer par la loi pour mettre fin à l’insécurité juridique». L’Association nationale des directeurs de l’éducation des villes (Andev) a également salué l’adoption de ce texte.
Regroupements pédagogiques intercommunaux précisé par décret
Ainsi, dorénavant, la parité de financement est instaurée : la commune de résidence sera obligée de financer un élève scolarisé dans le privé à l’extérieur de son territoire uniquement dans les cas prévu pour les écoles publiques (pas de capacité d’accueil dans l’école publique, aucun service de garde ni de restauration contraignant les parents dans l’exercice de leur profession, raisons médicales, enfin scolarisation des frères et soeurs).
Cette proposition de loi, votée par la majorité mais aussi par le groupe socialiste et issue de la négociation de l’AMF, sera complétée par un décret ministériel afin de préciser le cas des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) afin qu’une des 12.000 communes sans école ne soit pas pénalisée si elle s’inscrit dans un PRI qui dispose de capacité d’accueil. Enfin, plusieurs sénateurs de gauche n’ont pas hésité à souligner combien le financement des écoles privées extérieures pouvaient représenter une charge conséquente pour les petites communes rurales ; le forfait annuel par enfant s’élèverait en moyenne à 400 euros.
Pour en savoir plus
Consultez la proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle (UMP).
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