Le Sénat a adopté, le 1er juillet, en deuxième lecture, la proposition de projet de loi (PPL) de Jean-Pierre Fourcade (UMP, Hauts-de-Seine) modifiant certaines dispositions de la loi Hôpital, santé et territoire (HPST) du 21 juillet 2009.
La commission des affaires sociales avait auparavant largement élagué la version votée par les députés en première lecture.
Son rapporteur, Alain Milon ironisant sur « une inflation créative » qui avait fait passer la PPL d’origine de 16 à 66 articles sur « de nouveaux sujets à la fois substantiels et divers » :
- dépistage de la surdité,
- expérimentation de l’implantation du dossier médical sur clé USB,
- diagnostic du saturnisme,
- reconnaissance de la profession d’assistant dentaire ou encore publication des tarifs des cliniques sur internet…
Avec trois « ajouts » d’importance sur :
- la biologie médicale,
- la modulation des prestations par les mutuelles,
- la responsabilité civile professionnelle des médecins.
Le 5 juillet, continuant le bras de fer entamé, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rétabli la majorité des dispositions supprimées par le Sénat….Les députés examinent le texte les 7 et 8 juillet. La commission mixte paritaire sera appelée à « trancher »…
Le statut des maisons de santé clarifié – Plusieurs dispositions de la PPL concernent directement, ou indirectement, les collectivités locales, notamment celles en voie de désertification médicale.
Les deux assemblées se sont montrées d’accord pour supprimer des dispositions jugées « vexatoires » par les médecins : par exemple, ils ne seront pas obligés de déclarer leurs absences auprès du conseil départemental de l’Ordre comme prévu par la loi HPST.
Les deux assemblées ont, également, adopté la création des Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (article 1) permettant l’exercice pluridisciplinaire dans les Maisons de santé, dont de nombreuses communes rurales espèrent faire l’instrument de « remédicalisation » de leur territoire.
Le statut de ces maisons de santé est clarifié par l’article 2, avec deux dispositions importantes :
- le volet ambulatoire du schéma régional d’organisation des soins (Sros) ne leur sera pas opposable, au nom du principe de liberté d’installation des professionnels de santé ;
- elles seront ouvertes aux pharmaciens.
Lien distendu entre hôpital et collectivité – Ce 7 juillet, le sénateur Fourcade avait une autre actualité : la présentation du premier rapport au Parlement du Comité d’évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, institué par l’article 35 de la loi HPST et qu’il préside.
« Le lien avec les collectivités territoriales se distend » constate d’emblée le rapport dans un chapitre qui résume ce constat en cinq points :
- Le législateur qui « aurait pu vouloir conforter le rôle des collectivités et s’orienter vers une décentralisation de l’organisation des soins » a fait le choix inverse de « renforcer l’emprise de l’Etat sur le système de santé » ;
- Le rôle des conseils de surveillance est différent de celui des conseils d’administration où « les collectivités territoriales tenaient une place importante » : il est uniquement recentré sur les décisions stratégiques et le contrôle de la gestion ;
- Le maire de la commune n’en n’est plus le président de droit, même si, dans les faits, les maires ont été élus à quelques exceptions près (dont celle notable de Paris, ndlr) ;
- les représentants des collectivités, antérieurement au nombre de huit, ne sont plus que trois ou cinq selon que le conseil a neuf ou quinze membres,
- désormais le ldirecteur est seulement tenu d’informer le conseil de surveillance alors que dans le modèle de gouvernance antérieur à la loi HPST, le directeur était « chargé de l’exécution des décisions du conseil d’administration » et de mettre « en oeuvre la politique définie par ce dernier ».
3 recommandations – Concluant à « la nécessité d’un renforcement du rôle d’orientation du conseil de surveillance », le rapport fait trois recommandations « de court terme ». Il faudrait, selon lui :
- qu’il délibère sur les orientations stratégiques, budgétaires et financières pluriannuelles et sur leurs modifications ;
- qu’il soit consulté sur la lettre de mission par laquelle le directeur général de l’ARS fixe les objectifs du chef d’établissement lors de sa prise de fonction ou à l’occasio, d’une modification des missions de ce dernier ;
- qu’il ait un rôle d’arbitrage dans le règlement des situations graves de désaccord au sein du directoire, ce que la loi HPST n’a pas prévu.
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