Pourquoi, même avec de faibles ressources, les personnes âgées en maison de retraite hésitent-elles à demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH), que le département verse pour réduire leur « reste à charge » ?
Roselyne Bachelot avait demandé un état des lieux à l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas). Après avoir auditionné les principaux responsables nationaux concernés par cette allocation, mené son enquête dans cinq départements (Cantal, Creuse, Hauts-de-Seine, Seine-Maritime et Vaucluse) et diffusé un questionnaire national via les conseils généraux, l’Igas vient de rendre public son rapport.
Diagnostic sévère – Le nombre d’allocataires de l’ASH reste relativement stable malgré une augmentation importante des personnes âgées en maison de retraite, ce qui, écrit l’Igas « suggère un recul progressif de la couverture des besoins sociaux auxquels elle est censée répondre et ce, malgré une augmentation importante des tarifs d’hébergement ». Pourquoi ?
L’Igas remarque avec sévérité :
- la complexité des règles doublée d’une diversité des pratiques (barèmes), en matière d’obligation alimentaire et de recours sur succession : « cette insécurité juridique renforce le caractère dissuasif de ces deux composantes de l’aide sociale » ;
- la longueur de l’instruction « essentiellement liée à la recherche des informations sur les obligés alimentaires » et la longueur du circuit long établissement d’hébergement- centre communal d’action sociale-conseils général.
Par ailleurs, le coût de gestion de l’ASH, difficile à mesurer, « est vraisemblablement élevé au regard des sommes concernées et du nombre de bénéficiaires ».
Deux options – Face à ce constat, l’Igas présente deux options possibles :
- Aménagement de l’ASH : il s’agit de fixer des règles nationales, de simplifier les procédures actuelles de recherche des obligés alimentaires, d’habiliter les conseils généraux à prendre une décision sur le montant et la répartition de l’obligation alimentaire en fonction d’un barème national, et de simplifier les procédures de recouvrement ;
- Suppression de l’obligation alimentaire : l’Igas dit sa préférence pour ce scénario, comme l’a fait, notons-le, l’Assemblée des départements de France (ADF) dans ses 55 propositions sur l’autonomie.
Un scénario qui, bien sûr, aurait des conséquences financière par la disparition d’une recette mais ferait retrouver à l’ASH sa vocation d’origine.
Un recours sur succession modernisé – En revanche, l’Igas plaide pour un maintien du recours sur succession, mais « modernisé ». Elle fait quatre recommandations :
- revaloriser le seuil d’hypothèque ;
- mettre en place un seuil minimum de récupération comme pour les autres prestations sociales ;
- harmoniser les modalités de récupération (assurance-vie, libéralités) ;
- envisager la possibilité pour les conseils généraux de déléguer aux caisses de retraite la récupération sur succession des aides sociales.
Mais, à l’issue de ses recommandations, l’Igas met toutefois, en garde contre un effet inflationniste sur les tarifs d’hébergement des maisons de retraite : l’ASH doit profiter… à ses bénéficiaires.
Références
Modalité de mise en oeuvre de l'aide sociale à l'hébergement, Igas, mai 2011
