Le 12 juillet dernier, l’Oned présentait son 6e rapport annuel au gouvernement. Une partie de ce document est consacrée aux résultats d’une enquête menée auprès des conseils généraux, afin d’appréhender l’offre de services en protection de l’enfance au 31 décembre 2009, soit deux ans après la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
L’un des objectifs était de mesurer l’impact de cette loi sur l’activité des conseils généraux et la création de services.
Pour illustrer son propos, l’Oned a choisi deux indicateurs :
- la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale (AESF)
- et l’application des nouveaux dispositifs entérinés par la loi.
L’Oned déplore la lente mise en œuvre de cet accompagnement par les départements (22 l’avaient mise en place en 2009, sur les 57 répondants, et 4 départements seulement dépassaient 50 mesures dans l’année), alors que les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial(1) leur sont subordonnées, et accusent par conséquent une nette diminution.
« Nombre de familles n’entrent plus dans ce dispositif de soutien, ce qui à terme peut être gravement préjudiciable aux enfants », alerte l’auteur du rapport.
Pratiques innovantes – La loi du 5 mars 2007 a donné un cadre juridique aux nouvelles pratiques d’accueil et d’interventions qui s’étaient développées avant sa promulgation (accueil en urgence de mineurs pendant 3 jours, accueil de jour, accueil périodique, accueil à la journée, action éducative en milieu ouvert, avec hébergement), permettant de sortir de l’alternative placement-milieu ouvert.
L’intérêt de diversifier les réponses était alors souligné par tous les praticiens et observateurs, rappelle le rapport. En 2009, seuls 18 départements (sur 57 répondants) s’étaient emparés de ces nouvelles possibilités en créant de nouveaux services.
C’est peu, concède l’Oned, tout en soulignant que la création de services s’inscrit dans le suivi d’un schéma départemental. Deux ans après la promulgation de la loi, nombre de schémas étaient en cours et n’avaient donc pas encore pu prévoir ces dispositifs nouveaux.
D’autre part, comme le fait remarquer un département interrogé sur la question des établissements innovants, « les innovations concernent surtout l’adaptation constante des réponses apportées aux situations par des projets individualisés au maximum […] sans conduire à la création d’un service spécifique ».
Une approche difficile à évaluer du seul point de vue quantitatif.
Références
Thèmes abordés
Notes
Note 01 qui permettent que les prestations familiales soient versées à un tiers si elles ne sont pas utilisées en priorité pour les besoins de l’enfant Retour au texte
