L’ultime version du texte confirme la suppression des mesures considérées comme « vexatoires » par les médecins libéraux…. mais dont l’application était réclamée par de nombreux élus locaux : déclaration obligatoire des congés, opposabilité des schémas régionaux d’organisation des soins (Sros) ambulatoires, obligation d’exercer une partie de son activité en zone déficitaire pour le médecin installé en zone surdotée (contrats santé solidarité)…
Le législateur 2011 considère donc comme attentatoires à la liberté d’installation ces mesures pourtant « lights » adoptées par le législateur 2009… « Le texte permet de renforcer l’attractivité de la médecine libérale de premier recours » a déclaré Nora Berra, secrétaire d’Etat de la Santé.
La SISA plutôt que la contrainte – Déjà engagés dans une véritable danse des sept voiles vis-à-vis des étudiants et jeunes médecins, les déserts médicaux ne peuvent désormais compter que sur les aides incitatives et/ou le financement de maisons ou pôles de santé.
La loi Fourcade prévoit la création d’une nouvelle structure, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, (Sisa) destinée à faciliter l’exercice groupé et pluridisciplinaire des professions de santé (y compris les pharmaciens).
La Sisa prévoit, en outre, l’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé qui seront fixées par décret.
Le texte clarifie, par extension, le statut des maisons de santé, qui « assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours » et « peuvent (et pas « doivent », ndlr) participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé que les associés élaborent » – un cahier des charges sera déterminé par arrêté ministériel.
Elargissement des aides publiques – Exit en revanche, un amendement adopté en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale en première lecture, qui réservait les aides publiques – et en particulier celles des collectivités – aux maisons de santé regroupant uniquement des professionnels exerçant en secteur 1 et appliquant le tiers payant.
Enfin – et sensément dans le cadre des mesures favorisant la lutte contre les déserts médicaux, la loi prévoit, à titre expérimental et dans une région « tendue », l’extension du rôle des sages-femmes (controversée au sein de la profession elle-même) à la pratique des IVG médicamenteuses… mais pas à la prescription de contraceptifs, comme votée par les députés en première lecture ni au suivi gynécologique de prévention durant la grossesse (hors grossesses pathologiques) qui a provoqué une levée de boucliers chez les gynécologues. Sans surprise, les syndicats des médecins libéraux sont unanimes à saluer la nouvelle loi.
Références
Tout savoir sur la loi "HPST", dossier de La Gazette Santé Social
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