A l’issue de plusieurs mois de travaux, les membres du bureau de l’Assemblée des départements de France (ADF), ont adopté, à l’unanimité, le 12 juillet, une délibération sur « une société de solidarité entre générations », qui, dit le communiqué, « constitue la position commune des départements pour affronter le défi du vieillissement de la population et de la dépendance ».
Département chef de file – Rappelant que les départements consacrent près du 1/4 de leurs dépenses d’action sociale aux personnes âgées, l’ADF pose comme préalable que le département soit « confirmé et conforté dans un rôle de chef de file d’une politique globale en faveur des personnes âgées ».
Elle propose, notamment :
- Une refondation de l’aide à domicile prestataire autorisé par les conseils généraux en accord avec les principales fédérations représentatives de ce secteur ;
- Une réduction du reste à charge des résidents en établissement par des mesures techniques et financières :
- suppression de la taxe sur les salaires et TVA à taux réduit,
- prise en charge par l’assurance maladie des aides-soignants et des dispositifs de prise en charge de la maladie d’Alzheimer… ;
- Un renforcement du rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Financement public – L’ADF considère que la création d’une nouvelle branche de sécurité sociale « n’est adaptée ni aux enjeux de financement, ni à l’exigence d’une gouvernance en adéquation avec la pluralité et la diversité des partenaire ». Mais elle se prononce également contre le recours à l’assurance privée obligatoire « car il ne garantit pas un financement juste de la perte d’autonomie dans notre société ».
En matière de financement, elle propose un panachage de mesures fiscales :
- Elargissement de l’assiette de la contribution solidarité autonomie (CSA) aux non salariés ;
- Réaffectation du produit de la TVA sur la restauration, après réajustement du taux,
- Affectation d’un pourcentage progressif sur les droits de succession ;
- Elargissement de la CSG des retraités « mais en prenant en compte le niveau réel des ressources » ;
- Réaffectation au profit de la compensation de l’APA des crédits de la CSA actuellement affectés à l’assurance-maladie.
Concernant l’APA, l’ADF « exige », au passage, de l’Etat qu’il en porte le financement national au moins à hauteur de la moitié des dépenses réellement exposées par les départements.
Report des arbitrages – Le président de la République devait clore le débat national sur la dépendance en juillet par l’annonce d’une réforme. Mais, le 13 juillet, après avoir reçu un rapport sur la prévention de la dépendance du sénateur André Trillard (UMP, Loire-Atlantique), l’Elysée a annoncé le report de ses arbitrages à la rentrée de septembre. Avec, sur son bureau, une pile de rapports, synthèses de débats, recommandations…




