Le département de Haute-Savoie a saisi par la voie de la QPC le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de l’article L. 313-5 du Code de l’éducation relatifs aux centres publics d’orientation scolaire et professionnelle.
Le département de Haute-Savoie soutenait que cet article contraignait les collectivités territoriales à financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives aux CIO qui ont été créés à leur demande, tant que ceux-ci n’ont pas été, soit transformés en service d’État, soit supprimés, alors que la création, la gestion et la suppression de ces centres relèvent de la compétence de l’État.
En effet, selon le département, cette charge financière pesant sur les départements est contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités garantit par l’article 72 de la Constitution.
Conception personnelle de la décentralisation – Le Conseil constitutionnel retient à nouveau une conception bien personnelle de la décentralisation.
En effet, si le juge rappelle que l’Etat doit organiser la fermeture des CIO afin de décharger les départements de leur financement, il déclare toutefois l’article L.313-5 conforme à la Constitution.
Ainsi, si la collectivité territoriale à l’initiative de laquelle le centre a été créé demande à ne plus assumer la charge correspondant à l’entretien d’un centre supplémentaire dont l’État n’a pas décidé la transformation en service d’État, l’article L. 313-5 a pour conséquence nécessaire d’obliger la collectivité et l’État à organiser sa fermeture.
Références
