Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel, le 13 juillet, pour qu’il censure deux articles sur l’accessibilité de la loi Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap définitivement adoptée le 28 juin 2011 :
- l’article 19 permet à un maître d’ouvrage de bâtiment neuf (établissements recevant du public ou logements) de mettre en œuvre des mesures de substitution à l’accessibilité aux personnes handicapées « lorsqu’il apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination ».
- l’article 20 prévoit qu’un décret fixera « les exigences » pour les logements neufs destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière (résidences sociales dites « classiques », étudiantes, de tourisme locatif…).
En clair, il n’est plus question d’une accessibilité de tous les logements, mais d’une partie seulement.
Remise en cause du principe d’accessibilité – « Dans un cas comme dans l’autre, faute d’une définition plus précise, les exceptions risquent de devenir la règle et d’aboutir in fine à une remise en cause du principe d’accessibilité », analysent les députés dans leur saisine.
Or la Constitution impose à la Nation d’assurer « à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et de garantir « à tous des moyens convenables d’existence ».
Le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai d’un mois. Ce devrait être l’épilogue d’un feuilleton juridico-parlementaire de deux ans, entamé par un arrêt du Conseil d’Etat du 21 juillet 2009 qui annulait les possibilités de dérogations à l’accessibilité du neuf prévues par le décret n°2006-55 du 17 mai 2006.
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