Un décret détaille les modalités de négociation préalable au dépôt du préavis de grève des enseignants d’écoles primaires, dans le cadre de la loi service minimum d’accueil à l’école.
L’organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève doit notifie, selon le cas, en fonction de leurs compétences respectives, au ministre, au recteur d’académie ou à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, les motifs invoqués. L’autorité administrative compétente doit alors réunir les représentants de l’organisation syndicale intéressée dans le délai de trois jours à compter de la remise de la notification. Les parties disposent d’une durée de huit jours francs à compter de la notification prévue pour mener à son terme la négociation préalable. Un relevé de conclusions de la négociation élaboré par l’autorité administrative est proposé à la signature des représentants de l’organisation syndicale ayant participé à la négociation.
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