I – LE PRINCIPE
A – L’aspect technique
Dire d’un crédit qu’il a un caractère limitatif signifie que son montant constitue la limite supérieure qui en principe ne peut être dépassée. Mais, il n’est pas nécessaire d’atteindre cette limite.
B – L’aspect politique
Ce principe permet de donner tout son sens à l’autorisation parlementaire. En effet, si le gouvernement pouvait dépasser sans formalité le montant des crédits, le budget ne serait pas une autorisation mais seulement une prévision.
II – SES LIMITES
Tous les crédits ne sont pas limitatifs puisque sont prévus par l’ordonnance du 2 janvier 1959 des crédits évaluatifs et des crédits provisionnels. Toutefois, la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001 ne reprend que partiellement ce dispositif.
[…]
ABONNE GAZETTE
Téléchargez vos fiches de révision
Lire le texte intégral de la Fiche n° 9 - Le caractère limitatif des crédits
Testez vos connaissances : répondez au quizz !
Cet article fait partie du Dossier
Les finances publiques 1 : les règles budgétaires
Sommaire du dossier
- Fiche n° 1. L’évolution des finances publiques
- Fiche n° 2. Les recettes publiques
- Fiche n° 3. Les dépenses publiques
- Fiche n° 4. L’équilibre budgétaire
- Fiche n° 5. Le budget
- Fiche n° 6. La loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 01/08/2001 (LOLF)
- Fiche n° 7. L’annualité budgétaire
- Fiche n° 8. La spécialité budgétaire
- Fiche n° 9. Le caractère limitatif des crédits
- Fiche n° 10. L’unité du budget
- Fiche n° 11. L’universalité du budget
- Fiche n° 12. La présentation du budget
- Fiche n° 13. Le Grand emprunt
- Fiche n° 14 – La loi de programmation des finances publiques
- Fiche n° 15. Les règles budgétaires
Thèmes abordés
