Le Sénat a adopté le 20 novembre 2008, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009. Tentant d’apporter une réponse au déficit de places d’accueil des jeunes enfants, le Sénat a entériné la possibilité pour les assistantes maternelles de garder simultanément non plus trois, mais quatre enfants de moins de trois ans, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.
L’obtention de cet agrément supplémentaire restera soumis aux règles actuellement en vigueur, mais ses modalités seront précisées par décret, « car il n’est évidemment pas question de laisser une assistante s’occuper de quatre nourrissons à la fois », assure Nadine Morano, secrétaire d’Etat à la famille.
C’est dans cette même logique d’assouplissement que la commission des affaires sociales du Sénat avait proposé début novembre de diminuer le taux d’encadrement des crèches collectives. Un amendement qui a finalement été retiré, cette disposition relevant du règlement et non de la loi.
Ce retrait permet à Nadine Morano de poursuivre sereinement ses discussions avec les professionnels de la petite enfance qui devraient aboutir d’ici à la fin de cette année.
Accueil hors du domicile
Autre nouveauté apportée par la loi : les assistantes maternelles pourront dorénavant accueillir des mineurs dans un local en dehors de leur domicile, donnant ainsi corps aux « Maisons d’assistantes maternelles » préconisées dans le rapport de Michèle Tabarot. Un endroit qui pourra réunir au maximum quatre assistantes maternelles et les mineurs dont elles ont la garde. Cette possibilité leur est accordée sous réserve de la signature d’une convention avec la Caisse d’allocations familiales et le président du conseil général. « Nous ne voulons rien imposer aux communes, mais seulement les autoriser à regrouper les assistantes maternelles. Il y aura une obligation de conformité grâce à l’agrément donné par la PMI », précise Nadine Morano. Le président du conseil général pourra donc signer la convention, après avis de la commune d’implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs. Une convention qui n’imposera aucun montant de rémunération des assistantes maternelles, le salaire restant librement négocié avec l’employeur.
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