Elles ont pour mission de juger politiquement ou judiciairement les justiciables particuliers que constituent le président de la République ou les ministres, qui sont protégés par des immunités pendant l’exercice de leurs fonctions.
I – La Haute Cour
Créée par les lois constitutionnelles de la IIIe République, la Haute Cour est un tribunal particulier qui décide de la destitution du président de la République. Elle n’a pas de siège permanent. Traditionnellement, elle est accueillie au château de Versailles.
Cette destitution représente un tempérament à l’irresponsabilité politique de fait du président, et un contrepoids à ses pouvoirs considérables. Elle peut être comparée à la procédure d’ « impeachment » en vigueur aux États-Unis (cf. Nixon).
A) Composition
L’article 68 de la Constitution de la Ve République dispose que ce tribunal est composé par les membres élus du Parlement, de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Elle est présidée par le président de l’Assemblée nationale.
B) Compétence
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Cet article fait partie du Dossier
Les institutions politiques 1 : l'instauration de la Ve République
Sommaire du dossier
- Fiche n° 1. La constitution de la Ve République
- Fiche n° 2. Le domaine de la loi
- Fiche n° 3. Le Conseil économique, social et environnemental
- Fiche n° 4. Le Conseil constitutionnel
- Fiche n° 5. La justice politique
- Fiche n° 6. Le référendum
- Fiche n° 7. La révision de la Constitution
- Fiche n° 8. La souveraineté
- Fiche n° 9. La séparation des pouvoirs
- Fiche n° 10. Les formes d’Etat
- Fiche n° 11. La notion de Constitution
- Fiche n° 12. Le contrôle de constitutionnalité
- Fiche n° 13. Le premier cycle constitutionnel français, 1789-1814
- Fiche n° 14. Le second cycle constitutionnel français, 1814-1870
- Fiche n° 15. La IIIe République
- Fiche n° 16. La IVe République
- Fiche n° 17. La laïcité
- Fiche n° 18. Le droit des associations
- Fiche n° 19. Moralisation de la vie publique
- Fiche n° 20. Instauration de la Ve République
