Le rapport enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2011 rappelle que l’intégration en droit français des règles communautaires a considérablement fragilisé l’activité sociale des collectivités territoriales. Désormais, la plupart des services sociaux sont en réalité à caractère économique au sens de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), ce qui implique que leur activité est donc soumise aux règles communautaires du droit de la concurrence. Or, ces règles sont inadaptées à la conception française du service public et risque de mettre en péril la liberté des Etats membres d’organiser leurs services sociaux conformément aux besoins de leurs usagers et aux caractéristiques de l’organisation de leur territoire.
Dans ce sens, le rapport pose notamment la question de la compatibilité de la réglementation européenne relative aux aides d’Etat lorsque la collectivité territoriale qui confie à une association le soin d’exercer une mission sociale procède à un financement par subvention et, dans la négative, de la nécessité de mise en concurrence par le biais d’un marché public ou d’une délégation de service public.
Impasse – Selon les sénateurs, la réglementation européenne n’impose pas, en soi, le recours à la procédure de passation des marchés publics. La subvention peut constituer un mode de financement légal dès lors que la collectivité a défini au préalable, dans son mandatement, la mission de service d’intérêt économique général confiée à l’association, ainsi que les critères de calcul de la compensation afférente. Cependant, les sénateurs mettent en avant l’impasse dans laquelle sont les collectivités : d’un côté, le droit communautaire exige un mandatement, qui implique que la collectivité définisse elle-même ses besoins de service public et de l’autre, le droit national des marchés publics implique le recours aux marchés publics dès que les besoins sont définis a priori.
Par conséquent, une collectivité ne peut pas à la fois respecter le droit communautaire et le droit national.
Afin de sortir de ces différentes impasses et préserver la conception française du service public, le rapport fait donc état de plusieurs propositions:
- élaborer et adopter une directive-cadre visant à clarifier le droit actuel relatif aux aides d’Etat ;
- envisager la création d’un nouveau type de contrat public en droit français adapté aux services sociaux ;
- exclure certains services sociaux français (logement, aide à l’enfance, aide aux familles, aide aux personnes dans le besoin) en tant que services sociaux d’intérêt général bénéficiant d’un mandatement en droit national ;
- clarifier la notion de mandatement ;
- demander l’établissement d’un rapport d’information élaboré au niveau local pour recenser les services sociaux dont le financement est menacé et proposer des solutions pour en pérenniser le financement ;
- développer l’information des collectivités territoriales sur le droit des aides d’Etat applicables aux services sociaux.
- et former les fonctionnaires territoriaux au droit européen et à la réglementation des subventions.
Références
Domaines juridiques
