Une nouvelle proposition de loi sur la simplification des normes vous semble-t-elle nécessaire ?
A mon avis, il s’agit plus d’une proposition de loi portant dispositions diverses sur les collectivités locales que d’une véritable proposition de loi « de simplification des normes applicables aux collectivités locales ». Au contraire, les dispositions proposées semblent avoir pour effet inverse de complexifier un droit qui l’est déjà. Mais proposer une loi de simplification des normes applicables aux collectivités demeure une idée ambitieuse et généreuse.
Le principe de proportionnalité des normes à la taille des collectivités inscrite dans la proposition de loi Doligé n’est-il pas contraire aux principes d’égalité et d’universalité de la loi ?
Le principe, proposé à l’article 1er de ce texte, qui implique une modulation dans l’application des normes, n’est pas interdit par la Constitution, car ces dérogations seraient accordées selon des critères et une procédure stricts. La jurisprudence du juge constitutionnel a toujours admis des applications différentes de la loi selon des critères de seuils, par exemple liés au nombre d’habitants, lorsque celles-ci n’ont pas pour conséquence de déroger à des principes constitutionnels, tels que la sécurité des personnes.
Cependant, je reste plus dubitatif quant à la discrétion laissée au préfet en la matière. En effet, le principe de proportionnalité des normes selon la taille des collectivités, tel qu’il est prévu, pourrait conduire à des décisions différentes, car prises par des préfets différents, pour des collectivités présentant pourtant des caractéristiques identiques.
L’adaptation de la loi ainsi érigée conduit-elle à une territorialisation de la loi ?
Non, car il ne s’agit pas d’une application territorialisée de la loi. Il s’agit de dérogations, d’adaptations au coup par coup. On peut regretter que l’adaptation de la loi ne soit pas prévue de manière systématique. Par exemple, que dans tel domaine, toutes les communes de la même taille appliquent de telle manière la loi.
Que pensez-vous des dispositions relatives aux dérogations de mise en accessibilité des bâtiments neufs ?
L’un des trois champs d’application du principe de proportionnalité et d’adaptation de la loi concerne les dérogations possibles à l’obligation de la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Cependant, ces dérogations concernent uniquement les bâtiments existants et non les bâtiments neufs.
En effet, M. Doligé traite de la dérogation à la mise en accessibilité des établissements recevant du public lorsque ceux-ci appartiennent au patrimoine architectural et pour lesquels les contraintes seraient manifestement disproportionnées.
Il précise qu’il peut être dérogé à la mise en accessibilité de bâtiments notamment en raison de contraintes liés à la conservation du patrimoine architectural.
Cette dérogation renvoie au problème de la conciliation délicate entre conservation du patrimoine et la nécessaire mise en accessibilité du fait du souhait des collectivités de transformer ces bâtiments anciens en bâtiments culturels.
Références
