L’AMF insiste d’abord sur le fait que la restauration scolaire pour les écoles primaires est « un service public facultatif local soumis aux grands principes du droit administratif ». Parmi ces principes, celui « d’égalité, dont la création et l’organisation relèvent de la seule compétence des communes et de leurs groupements », rappelle l’AMF.
Le problème est que certaines communes contreviennent à ce principe… en toute connaissance de cause. La fédération de parents d’élèves FCPE il y a quelques jours a appelé à créer « un droit à la restauration scolaire »… qui existe donc déjà en raison du principe d’égalité devant le service public.
La FCPE souhaite aussi que les préfets exercent leur contrôle de légalité sur les décisions municipales ou intercommunales concernant les écoles primaires.
Capacités d’accueil en cause – « Malgré le caractère facultatif, la grande majorité des communes se sont efforcées de répondre aux besoins des enfants et des familles en organisant un service de restauration scolaire de qualité », poursuit l’AMF qui insiste sur les contraintes des collectivités.
Devant la « fréquentation croissante » des élèves dans la restauration scolaire, les communes se trouvent « de plus en plus confrontées à des problèmes de capacité d’accueil et sont amenées à établir des priorités d’accès dans les règlements intérieurs ».
L’objectif du groupe de travail – qui doit se réunir « prochainement », indique le communiqué sans plus de précisions – est ambitieux : « Etablir un état des lieux, puis faire des propositions pour mettre fin aux incertitudes juridiques actuelles. »
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