Le département de Haute-Savoie soutenait que cet article contraignait les collectivités ...
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Centres d’orientation scolaire : conformité à la Constitution sous réserve
Publié le 19/09/2011 • dans : Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de Haute-Savoie relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 313-5 du code de l'éducation organisant les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle.Ma Gazette
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