«L’article 55 de la loi SRU (1) marche. En 2000, au moment du vote de la loi on prévoyait la construction de 200 000 logements dans les communes qui n’atteignaient pas 20% de logements sociaux, on en a finalement construit 300 000. Cependant la mixité doit fonctionner dans les deux sens », a justifié Benoist Apparu pour expliquer ses propos récents évoquant une modulation – à la hausse ou à la baisse – du pourcentage de 20%, selon que l’on est en territoire tendu ou détendu, et l’introduction dans les catégories de logements permettant d’atteindre les objectifs de l’accession sociale à la propriété.
Le secrétaire d’état s’est par ailleurs prononcé pour un durcissement des sanctions financières.
Réforme du dispositif Scellier – Une réforme du dispositif de défiscalisation Scellier est par ailleurs annoncée dans le projet de loi de finances pour 2012. Le dispositif devrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2015, alors qu’il devait s’arrêter en 2012, cependant les taux de déduction fiscale seraient rabaissés.
Le gouvernement travaille à une meilleure adaptation du dispositif aux réalités du terrain :
- soit en limitant à des prix par mètre carrés par zones,
- soit en agissant sur le plafond actuel de 300 000 euros.
Enfin, Benoist Apparu s’est dit farouchement opposé à un moratoire sur les expulsions, de même qu’à un encadrement des loyers, « cela serait suicidaire pour l’investissement immobilier », juge – t-il.
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