Budgets annexes : des transferts financiers très encadrés

Un budget annexe obligatoire

L’existence de budgets annexes est imposée pour les services publics administratifs (SPA) gérés dans le cadre d’une régie à seule autonomie financière (article L.2221-11 du CGCT), pour les services industriels et commerciaux (SPIC) comme celui de la distribution de l’eau potable, de l’assainissement (article L.2224-11 du CGCT), des transports publics (loi du 30 mars 1982) et certains services sociaux (loi du 30 juin 1975) où il est nécessaire de dégager des prix de journée (foyers de personnes âgées). La création d’un budget annexe est votée par l’assemblée délibérante, mais ces services n’ont ni la personnalité morale, ni l’autonomie financière. Ils ont uniquement un budget et une comptabilité distincts de la collectivité de rattachement.