La contractualisation pluriannuelle des budgets de fonctionnement

Les limites de la vision annuelle

La procédure de préparation budgétaire traditionnelle, basée sur l’annualité et l’arbitrage des mesures nouvelles, affiche clairement ses limites face à cette contrainte :

• la mise en œuvre de mesures d’économies, décidées dans un délai court, se trouve rapidement confrontée à la réalité des contraintes de l’organisation et aux choix politiques ;
• le caractère prescriptif des décisions de réduction des moyens budgétaires et humains ne facilite pas la collaboration des services mais les incite au contraire à constituer des réserves de précaution ;
• l’arbitrage par les actions s’avère inefficace dans la mesure où il concentre les débats sur des montants portant à la marge du budget et est un enjeu de pouvoir pour l’élu concerné.