L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale de l’administration (IGA) ont rendu public un rapport d’évaluation sur la prestation de compensation du handicap (PCH). D’emblée, les rapporteurs rappellent les principes « originaux et ambitieux » de ce dispositif créé par la loi handicap du 11 février 2011 :
- universalité,
- attribution individuelle après évaluation et élaboration d’un plan personnalisé de compensation,
- quasi absence de conditions de ressources.
Rappelons que la PCH peut couvrir des charges de nature différentes : aide humaine, aide technique, aménagement de logement, de véhicule, frais de transports… Selon les derniers chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le nombre d’allocataires, adultes et enfants, était de 124 000 fin juin 2011, recevant en moyenne 810 euros par mois.
Cinq chapitres – L’évaluation des deux inspections s’est appuyée sur un travail national et une enquête réalisée dans cinq départements (Côtes d’Armor, Deux-Sèvres, Loiret, Essonne, Rhône). Le rapport final comporte cinq chapitres portant sur :
- le dispositif juridique,
- l’animation de la prestation au niveau national par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA),
- les aspects financiers et la montée en charge,
- la mise en oeuvre par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les départements,
- le rôle des fonds de compensation du handicap.
Faiblesses – Les deux inspections pointent plusieurs faiblesses dans l’application de la PCH et formulent 50 recommandations pour les pallier. Le gros point noir réside dans la disparité entre les départements, que ce soit « dans le rythme de progression des dépenses, le coût de la prestation exprimé en euros par habitant, et le niveau de dépense moyenne par bénéficiaire ». Les mesures pour permettre aux départements et MDPH d’y remédier passent par une meilleure information des allocataires potentiels, la clarification avec l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), une connaissance de la répartition par types de handicap, la rédaction de guides de procédures, une supervision juridique et économiques des plans d’aide. Et par une présence effective des représentants de l’Etat au sein des commissions des droits et de l’autonomie.
