La loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, qui s’applique dès le 1er septembre prochain, est parue au Journal officiel.
Elle prévoit que tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque les enseignements prévus par les programmes ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible d’un professeur et de l’impossibilité de le remplacer, notamment en cas de grève. Dans ce cas, un préavis ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’Etat et ces organisations, dont les modalités seront fixées par décret.
En cas de grève des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés bénéficient gratuitement d’un service d’accueil organisé par l’Etat ou par la commune lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du personnel enseignant (article L. 133-4 du code de l’éducation). Les enseignants grévistes doivent se signaler à leur hiérarchie au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré, avant le début du mouvement. L’autorité administrative communique sans délai au maire le nombre de personnes ayant fait cette déclaration pour chaque école de la commune.
Les familles sont informées des modalités d’organisation du service d’accueil par la commune et, le cas échéant, par les maires d’arrondissement. La commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie pour les besoins de l’enseignement.
Le maire établit une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil en veillant à ce qu’elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. Cette liste est transmise à l’autorité académique qui s’assure que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Lorsque l’autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs. Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission.
Compensation aux communes
L’Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d’accueil au titre des dépenses engagées pour la rémunération des personnes. Cette compensation est fonction du nombre d’élèves accueillis. Pour chaque journée de mise en oeuvre du service d’accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève. Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après notification par le maire, à l’autorité académique, des éléments nécessaires à son calcul.
La responsabilité administrative de l’Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d’un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil.
Il appartient par ailleurs à l’Etat d’accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits, n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil.
La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l’organisation, pour son compte, du service d’accueil. Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci. Pour les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat, L’Etat verse une contribution financière à chaque organisme de gestion qui a mis en place le service d’accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de l’accueil, lorsque la proportion des enseignants grévistes est égal ou supérieur à 25 % de l’effectif. L’application de ces dispositions fera l’objet d’une évaluation qui retracera notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes pour l’organisation de ce service d’accueil et sera présentée par le Gouvernement avant le 1er septembre 2009, sur le bureau des assemblées.
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