« Dans un souci de pure équité ». C’est ainsi que Valérie Pécresse, ministre du Budget, a présenté l’instauration, votée le 16 novembre, d’une journée de carence pour les fonctionnaires lors d’un arrêt maladie. Jusqu’ici, ces derniers n’étaient soumis à aucun délai avant prise en charge par l’assurance maladie, alors que les salariés du privé étaient assujettis à trois jours. Ces derniers subiront désormais un délai de carence de quatre jours.
Le député socialiste Christian Eckert a fustigé une décision qui aura « l’effet inverse » de l’équité entre public et privé au nom de laquelle le gouvernement l’a présentée, du fait qu’une grande partie des entreprises du privé couvrent le délai.
Sur la forme « c’est croquignol », a-t-il ajouté. « A une heure et demi du matin les masques tombent », a-t-il lancé. « Vous n’avez rien négocié avec les organisations syndicales! », s’est-il emporté.
Pas de dialogue social – En effet, au-delà du discours accompagnant cette mesure, jugé « stigmatisant », les syndicats de fonctionnaires « s’indignent que le dialogue social ait été floué par l’employeur public alors même que le statut est remis en cause », selon la fédération CFDT Fonctions publiques. L’amendement, d’origine parlementaire, a été adopté dans la nuit lors de la discussion du projet de loi de finances, moins de deux jours après l’annonce du dispositif par le président de la République.
Il s’applique aux « fonctionnaires, militaires et à l’ensemble des agents non titulaires de droit public » et a été voté par 51 voix contre 16.
L’amendement du député UMP Dominique Tian, qui allait plus loin et a reçu le soutien de députés du Nouveau Centre, comme Philippe Vigier ou Charles de Courson, a été retoqué. Il visait à instaurer « le même délai de carence » en cas d’arrêt maladie pour les fonctionnaires et pour les salariés du privé.
« Quatre jours et un jour, ce n’est pas la convergence », a justifié Philippe Vigier. Le président des députés UMP, Christian Jacob, a demandé, sans succès, à Dominique Tian de retirer son amendement. Le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), a lui qualifié la mesure de « lourde » et s’est rangé à l’amendement du gouvernement.
Pas de prise en charge dans le public – « Dans le privé vous avez 75 % de ces journées de carence prises en charge par l’employeur (…). Dans le public, si l’employeur prenait en charge, ce ne serait pas une économie. C’est la raison pour laquelle on est arrivé à ce point d’accord : une journée sur l’ensemble du traitement », avait expliqué M. Jacob plus tôt dans la journée.
C’est « avec une grande colère » que les syndicats des territoriaux ont accueilli la nouvelle. « Nous n’en pouvons plus des discours populistes qui opposent les pauvres salariés du privé et les nantis de la fonction publique », s’insurge Jean-Claude Lenay, de la CDFT-Interco.
Ce dernier dénonce ainsi « l’hypocrisie » de l’argumentaire du gouvernement, qui espère 120 millions d’économies grâce à cette mesure en raison de la prise en charge des indemnités journalières dans de nombreuses entreprises du secteur privé.
La fédération des services publics de la CGT avance pour sa part une solution à la résorption du déficit des comptes sociaux : « Une augmentation de 3 % de la valeur du point rapporterait environ 300 millions d’euros de cotisations salariales à l’assurance maladie et participerait à la relance d’une croissance pérenne. »
Voilà qui devrait, à ne pas en douter, séduire largement le gouvernement…
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