« La concrétisation du droit à l’eau est incomplète », selon le sénateur Christian Cambon

Quelles avancées permet la loi qui porte votre nom, et dont vous n’êtes que partiellement satisfait ?

Ce texte donne corps au principe du «droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous », posé à l’article 1 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006. Mais cette concrétisation est incomplète. Certes, les services d’eau et d’assainissement pourront, comme le prévoyait initialement la loi, allouer 0,5 % de leurs recettes aux fonds de solidarité pour le logement (FSL) départementaux. A la demande des maires, les FSL pourront aider les foyers, dont la facture excède 3 % des revenus, à régler leurs impayés. Ce dispositif curatif aurait pu être assorti d’un volet préventif, avec un soutien direct au règlement des factures, sur le modèle des allocations familiales. Cela aurait évité que les familles ne soient financièrement prises à la gorge et tenues d’aller quémander une aide. Il en va du « droit à l’eau » comme du « droit au logement opposable » : une fois que l’on a énoncé le principe, il s’agit de mettre en place les conditions de son application, qui restent ici imparfaites.

Qu’est ce qui a fait obstacle à cette extension du dispositif ?

Le Sénat a voté, le 15 décembre 2011, un amendement à la loi de finances rectificative pour 2011 instaurant ce volet préventif et portant, à la demande des élus de gauche, le prélèvement sur les recettes à 1 %. Adoptée à l’unanimité, la mesure a été particulièrement défendue par des élus communistes. Cinq jours plus tard, l’Assemblée nationale supprimait cet article. Le rapporteur du budget, Gilles Carrez (UMP), y était pourtant acquis, dès lors que le taux restait à 0,5 %. L’enveloppe globale restait identique, mais la voie était toutefois ouverte à une intervention préventive des FSL. La ministre de l’Ecologie et les distributeurs d’eau étaient aussi favorables à la disposition. Mais l’hostilité de Bercy a mis fin à cette bonne idée, qui n’aurait pourtant rien coûté à l’Etat. Le ministère des Finances y a peut-être vu l’instauration d’une nouvelle taxe ? Il est dommage que la France, qui accueillera en mars le Forum mondial de l’eau (Marseille), ne présente pas un arsenal législatif aussi abouti qu’il aurait pu l’être.

Comment va s’appliquer la loi au Syndicat des eaux d’Ile-de-France, dont vous êtes le premier vice-président ?

Un million et demi d’euros par an sera dégagé par le Sedif (142 communes, plus de 4 millions d’usagers), sur le territoire duquel la « précarité eau » pourrait toucher jusqu’à 100 000 familles. Au plan national, si tous les services jouaient le jeu, 50 millions d’euros pourraient être mobilisés chaque année.

Nous sommes en période de crise et le prix de l’eau augmente, sous l’effet des normes européennes. Les FSL départementaux, conçus pour aider au règlement des loyers et des charges, sont le canal adapté au soutien à l’accès à l’eau. Le maire, opérateur social le plus proche de la population, reste au cœur du dispositif : disposant des informations sur les familles via le centre communal d’action sociale, c’est lui qui saisit le FSL. Le système d’aide responsabilise les bénéficiaires puisque le soutien, issu des recettes des services qui gèrent l’eau potable et les eaux usées, est accordé en contrepartie d’un engagement à régler la facture. On reste ainsi dans un régime où « l’eau paie l’eau ».