Le projet de loi relatif, notamment, à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique (n° 784, enregistré à la présidence du Sénat le 7 septembre 2011) poursuit le mouvement entamé depuis plusieurs années. Il tend à doter les agents non titulaires de l’administration d’un véritable outil juridique, le contrat, tout en préservant les prérogatives de l’administration en matière d’emplois publics.
Néanmoins, des précautions doivent être prises afin de garantir l’édifice statutaire, et, notamment, le principe d’occupation des emplois permanents de l’administration par des fonctionnaires. Ainsi, le contrat doit se voir attribuer des caractéristiques juridiques précises. Deux éléments sont indispensables à ce que le contrat de recrutement puisse être pleinement utilisé tout en préservant la construction statutaire de la fonction publique : sa soumission au droit public, d’une part, et sa durée déterminée, d’autre ...
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Gazette des Communes
Références
Cet article fait partie du Dossier
Le contrat dans la fonction publique territoriale
Sommaire du dossier
- Introduction – Le contrat dans la fonction publique territoriale
- La compatibilité juridique du statut et du contrat
- Le régime du contrat à durée indéterminée
- La rémunération des agents non titulaires
- Un contrat de recrutement sous conditions
- Les avancées et les oublis de la loi « précarité »
- Le recrutement des agents contractuels en 10 questions
- Agents non titulaires – La requalification des contrats des vacataires
- Le recrutement des saisonniers dans la fonction publique territoriale en 10 questions
- Les emplois à temps non complet en 10 questions
- La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 questions
- Un statut renforcé pour les agents contractuels
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