Promulguée le 12 mars 2012, la loi n°2012-347 dite loi Sauvadet ou loi « précarité », modifie profondément les dispositions statutaires des agents de la fonction publique territoriale. Cette loi est relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce texte, vise avant tout à résoudre la situation de précarité abusive des agents non titulaires dans la fonction publique.
Avant l’édiction de ce texte, une des principales questions fut celle de la compatibilité juridique entre la notion de contrat et celle de statut. En effet, la loi s’est fortement appuyée sur la notion de contrat et a permis d’aborder plusieurs points juridiques :
• « contrat » et « statut » sont-ils compatibles ?
• le contrat de recrutement peut-il réellement coexister avec le statut des fonctionnaires ?
• l’arrivée du contrat dans ...
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Gazette des Communes
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Le contrat dans la fonction publique territoriale
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article suivantSommaire du dossier
- Introduction – Le contrat dans la fonction publique territoriale
- La compatibilité juridique du statut et du contrat
- Le régime du contrat à durée indéterminée
- La rémunération des agents non titulaires
- Un contrat de recrutement sous conditions
- Les avancées et les oublis de la loi « précarité »
- Le recrutement des agents contractuels en 10 questions
- Agents non titulaires – La requalification des contrats des vacataires
- Le recrutement des saisonniers dans la fonction publique territoriale en 10 questions
- Les emplois à temps non complet en 10 questions
- La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 questions
- Un statut renforcé pour les agents contractuels
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