Pour juger que la surchauffe constatée dans des salles de classe d’une école communale n’était pas ...
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CONSTRUCTION
Responsabilité décennale du constructeur
Publié le 26/01/2012 • dans : Jurisprudence
La responsabilité décennale du constructeur n’est pas subordonnée au caractère général et permanent des désordres constatés.Ma Gazette
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