Une première proposition serait d’ailleurs de pérenniser les places supplémentaires ouvertes en hiver le reste de l’année.
Au nombre des dysfonctionnements, les députés soulèvent le problème des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, qui peinent à montrer leur efficacité. Celles-ci devraient intervenir dès le premier impayé, selon le rapport.
Les dispositifs départementaux du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et du plan départemental d’action pour l’hébergement et l’insertion (PDAHI) ne communiquent pas ; il s’agit d’ailleurs d’un constat qui revient aux différents chaînons du parcours de l’hébergement.
« Il manque de la stratégie sur ce sujet ; il faut que les différents acteurs acceptent de se parler », souligne Arnaud Richard.
Hausse du taux de logements sociaux en zone tendue – La création de places d’hébergement doit évidemment être accélérée, mais aussi celle de logements, puisque la refondation de la politique de l’hébergement passe par le principe du logement d’abord.
A ce sujet, les députés réclament une hausse du taux de logements sociaux à atteindre en zone tendue, en vertu de l’article 55 de la loi SRU, mais avec une bonification pour les constructions en PLAI, et pour les places de maisons relais ou pensions de famille.
Sur la complexité du secteur, avec une politique d’Etat mise en application par des opérateurs associatifs, et complétée par des interventions des collectivités locales, le rapport note que la refondation de la politique d’hébergement s’est parfois heurtée à la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat.
Pour les députés, « la coordination entre les conseils généraux et l’Etat constitue un enjeu majeur de l’efficacité et de l’efficience de la politique d’hébergement ».
Ni délégation ni décentralisation vers les départements – En revanche, ils rejettent l’idée d’une délégation ou décentralisation de cette politique aux départements :
- d’une part car il semble difficile d’identifier aujourd’hui le coût de la politique qu’il s’agira de décentraliser,
- d’autre part car certaines dimensions de cette politique relèvent d’autres problématiques nationales ou mettent en jeu l’autorité et la responsabilité de l’Etat, comme pour la prise en charge des personnes de nationalité étrangère.
« Ce n’est pas le moment d’imaginer déconcentrer cette politique, alors qu’elle vient juste d’être refondée. Une telle réforme risque par ailleurs d’être inéquitable pour les territoires, quelques départements accueillant la grosse partie des personnes sans domicile », juge Danièle Hoffmann-Ripsal.
