Pris pour l’application de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, issu de l’article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, un décret est relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, hors établissements scolaires qui sont visés par le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.
Le décret fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans pour assurer une qualité nutritionnelle suffisante des repas et renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser ces exigences.
Le décret entrera en vigueur 1er juillet 2013.
Références
Décret n° 2012-145 du 30 janvier 2012, JO du 31 janvier.
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