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Commande publique - Page 17
La signification de la cession d’une créance dont le cédant n’est pas titulaire
Dans une décision du 26 janvier, le Conseil d'Etat précise que, dans le cadre d'un marché public : le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont le cédant n'est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu'elle ...
Commande publique : les PME toujours à la portion congrue
Plus de rapidité, plus de transparence, des délais de paiement plus courts… le MEDEF juge indispensable de faciliter l'accès des PME à la commande publique si l'on veut faire repartir l'emploi à la hausse. Objectif: faire progresser leur part de 25 à 34% du montant des marchés et concessions.
La déontologie de l’acheteur public en sept points-clés
Encore plus que tout autre agent, l'acheteur public doit inscrire son action dans un cadre juridique renforcé.
Comment calculer les seuils dans le cadre des marchés publics délégués à l’exécutif prévus à l’article L2122-22 du CGCT ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Les délégations des assemblées délibérantes, prises en application de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne peuvent remettre en cause la compétence de la commission d'appel d'offres (CAO). En dehors de cette hypothèse de ...
Bercy publie sa feuille de route pour dématérialiser
La Direction des affaires juridiques (DAJ) vient de publier son plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022. Mais il faudra encore patienter pour disposer d'un mode d'emploi pratique qui permette d'arriver sans encombre à la "full démat" en octobre prochain.
Marché public : modalités d’indemnisation en cas de faute du maître d’oeuvre
L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.Toutefois, dans une décision du 20 décembre, le Conseil d'Etat explique que le maître d'ouvrage est ...
Quelles règles pour le transfert par une collectivité de la gestion d’un EHPAD ?
Une mise en concurrence selon les règles applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics ne constitue pas une obligation procédurale pour le transfert de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui découlerait du droit de l'Union européenne et s'imposerait en dépit de la spécialité des ...
L’office du juge dans le contrôle de qualification juridique des faits d’une clause contractuelle
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits d'une clause contractuelle constitutive d'un bouleversement de l'économie générale du marché de nature à faire naître un nouveau marché.Si le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'une intention dolosive, le juge de cassation exerce un contrôle de ...
Certains contrats de concession de service de transport aérien soumis au CGCT
Conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans l'Union européenne, les Etats membres peuvent concéder par contrat, après appel d'offres, l'exploitation de liaisons aériennes non rentables à un prestataire choisi après mise en concurrence et ...
Régime assoupli pour les concessions d’autoroutes
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à son article 41, a apporté des ajustements au dispositif de régulation des concessionnaires d'autoroute mis en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et ...
