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Commande publique - Page 34
Un sursis de livraison est-il de droit dans un marché de techniques de l’information et de la communication?
Aux termes de l'article 20-4 du CCAG-TIC, un sursis de livraison peut être accordé au titulaire d'un marché lorsque, en dehors des cas de prolongation du délai d'exécution prévus à l'article 13, "une cause qui n'est pas de son fait met obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel". Un sursis de livraison peut par ailleurs ...
La saisine de l’administration par voie électronique
Un décret du 20 octobre prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, qui s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé ...
Un marché public soumis à la loi relative au prix du livre
Par un avis publié de février dernier, le département de la Loire a lancé une consultation pour l'attribution, selon une procédure adaptée, d'un marché portant sur la "conception, impression et livraison de dictionnaires destinés aux collégiens pour les rentrées scolaires 2016-2017 et 2017-2018". La société classée seconde a demandé ...
J-6 pour concourir aux Trophées de la commande publique !
C’est la saison des prix. Prix territoriaux, prix des entreprises publiques locales….Et la commande publique bénéficie aussi ses propres trophées. Attention : la "dead-line" pour y participer approche !
Commande publique : la difficulté des « états transitoires » reconnue par Bercy
« Après la transposition, le renouveau de la commande publique ? ». Intitulé ouvert pour cette conférence du Congrès de la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), à Marseille le 13 octobre. Au cours de laquelle Jean Maïa, le Directeur des affaires juridiques (DAJ) de Bercy est venu assurer le service après-vente de la ...
Les entreprises publiques locales, actrices de la « nouvelle économie »
Désormais, les territoires doivent travailler ensemble au service des citoyens, dans un contexte difficile. L’ancrage territorial des entreprises publiques locales (EPL) serait un atout de taille pour relancer l’investissement, tout en associant le citoyen. Un remède miracle dont la notice a été détaillée lors de la plénière ...
Une délégation, plusieurs services publics
Par une décision rendue le 21 septembre, le Conseil d’Etat considère qu’une autorité délégante peut confier, par une seule délégation de service public, plusieurs services publics.
Nouvelle réglementation des marchés publics – Introduction
La nouvelle réglementation des marchés publics, issue de la transposition des directives marchés de 2014, entre en vigueur. Le décret d'application a d'ailleurs été publié le 27 mars dernier. Une réforme qui entre dans le mouvement de la simplification de la commande publique, associé à une accentuation des missions stratégiques en ...
Quelle est l’étendue des attributions de la commission d’appel d’offres (CAO) des collectivités territoriales ?
L'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dispose que « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de ...
Dématérialisation des marchés publics : « des exigences trop élevées » qui freinent les PME
A l’occasion de son assemblée générale visant, notamment, à étendre son activité à la Franche-Comté, le GIP e-Bourgogne recevait Jean-Vincent Placé, le secrétaire d’Etat chargé de la Réforme de l’Etat et de la Simplification, le 30 septembre à Dijon. Qui a pu échanger avec les collectivités et les entrepreneurs à propos de ...
