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Commande publique - Page 37
Maîtrise d’œuvre des travaux entrepris sur les orgues protégées au titre des monuments historiques
Un décret scinde les deux missions conférées aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques.La mission de maîtrise d'œuvre relève du seul code du patrimoine tandis que la mission de service public n'est pas codifiée.Il prévoit en outre la transposition des dispositions de la directive ...
Projet de loi Sapin 2 : les députés ont voté le texte
L'Assemblée nationale a adopté, mardi 14 juin, par scrutin public, l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En procédure accélérée, le texte va maintenant être transmis au Sénat. Décryptage des principales dispositions intéressant les ...
Un emploi de gestionnaire de transport est-il obligatoire dans une régie gérant une activité de transport public routier de personnes ?
L’exploitation des services de transport public de personnes peut être confiée par l’autorité organisatrice soit à une entreprise de transport dans le cadre d’une convention après mise en concurrence, soit à une régie. Les entreprises ou les régies exploitant ces services sont soumises à l’ensemble des exigences réglementaires ...
Le mail, le nuage et le trésor !
Par une circulaire du 5 avril dernier, l’administration des Archives de France estime que le code du patrimoine, qui qualifie les archives publiques de «trésors nationaux», interdit aux personnes publiques de recourir à toute offre de « cloud computing » dont les serveurs sont basés en dehors de la France. Cette interprétation se heurte ...
Les conséquences de l’absence d’un contrat d’occupation domaniale
Dans le cas où il y a occupation du domaine public, mais où il y a une absence d'un contrat d'occupation du domaine public, et que cette absence résulte d'une faute de l'administration, ou quand l'administration a laissé croire à son partenaire qu'il était titulaire d'un contrat, ce partenaire peut prétendre à la réparation du dommage ...
Projet de loi « Sapin 2 » : le texte arrive en séance publique
Dans la mouvance des lois relative à la transparence de la vie publique d’octobre 2013 et, plus récemment de la loi « déontologie » du 20 avril 2016, le projet de loi relatif à la transparence économique, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus connu sous le nom de « projet de loi Sapin ...
Est-il envisageable de relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics à 40 000 euros HT ?
L'article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a autorisé le gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition des ...
La réforme de la commande publique, bien perçue sur le terrain
L'ordonnance du 23 juillet 2016 et le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ont réformé en profondeur le droit de la commande publique. Une réforme dont est très fier le ministère de l'Economie. Mais comment est-elle perçue sur le terrain ?
Les certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession
Un arrêté du 25 mai 2016 fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.Ainsi, les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 ...
La commande publique équitable, une opportunité pour les collectivités ?
Telle est la question à laquelle le point info organisé, mardi 31 mai 2016, par l’Observatoire des achats responsables au sein du Salon des maires et des collectivités territoriales a tenté de répondre. Car depuis l’extension de la définition légale du commerce équitable aux relations commerciales avec des producteurs basés en France ...
