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Commande publique - Page 64
Limitation des dépenses électorales et dématérialisation
Un décret précise les modalités de transmission à la commission et aux mandataires des partis politiques astreints au dépôt annuel d'un compte des reçus des dons consentis à ces mêmes formations politiques ; les conditions de transmission à la commission de la liste des donateurs, cotisants et élus ayant consenti en leur faveur le ...
Participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France
Une ordonnance modifie la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris en y insérant un titre III BIS relatif à la participation aux projets d'infrastructures d'autres réseaux de transport public de voyageurs.L'établissement public Société du Grand Paris peut financer des projets de création, d'extension, d'amélioration ou de ...
Trois conseils pour inclure le développement durable dans les marchés de prestations intellectuelles
Comment prendre en compte le développement durable dans les marches de prestations intellectuelles ? Un groupe de travail du Réseau grand Ouest commande publique et développement durable (RGO) a planché sur le sujet pendant un an et demi, et restitué ses préconisations le 17 juin 2014.
Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale pour les employeurs publics
Pris pour l'application de l'article 27 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014, un décret fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics.Il précise le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de l'une ...
Transposition des directives marchés publics et création du Code de la commande publique : le chantier démarre !
Les premiers actes de transposition des directives marchés publics et de rationalisation du droit de la commande publique sont en passe d’être pris. Première étape avec le projet de loi de simplification qui doit être présenté mercredi 25 juin en conseil des ministres. Seconde phase le 1er octobre, date d’entrée en vigueur du premier ...
Dans quel cas un administré peut-il engager un recours contre un marché passé par la commune dans laquelle il est domicilé ?
Les recours exercés contre les marchés publics sont essentiellement ouverts aux candidats. Ainsi, les référés précontractuel et contractuel, prévus aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, ne peuvent être exercés que par les personnes « qui ont intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être ...
Marché de prestations juridiques et allotissement
Lorsque des prestations distinctes peuvent être identifiées, le marché de prestations juridiques peut faire l’objet d’un allotissement.Saisi de la question de la possibilité d’identifier des prestations distinctes et d’allotir un marché, le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs du juge de cassation en la matière. Ainsi, ce ...
Marché public : limitation des candidats
Il résulte des dispositions des articles 45 et 52 du code des marchés publics que lorsqu’il décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats, pour sélectionner ceux qui seront admis à présenter une offre, que les renseignements et documents prévus par ...
De nouvelles règles internationales
L'accord sur les marchés publics révisé par l'Organisation mondiale du commerce est entré en vigueur le 6 avril 2014. Selon l'OMC, il devrait permettre aux entreprises des pays participants de réaliser des gains de 80 à 100 milliards de dollars par an en termes d'accès aux marchés publics.
Dans quelle mesure un administré peut-il engager un recours contre un marché public ?
Les recours exercés contre les marchés publics sont essentiellement ouverts aux candidats. Ainsi, les référés précontractuel et contractuel, prévus aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, ne peuvent être exercés que par les personnes « qui ont intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être ...
