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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 105
Transferts de compétences – Compensation financière
Une série d'arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ...
Transferts de compétences – Compensation financière
Une série d'arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ...
Réforme des collectivités locales
Un décret annonce la création d'un comité pour la réforme des collectivités locales. Il est chargé d'étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de formuler toute autre ...
Personnels TOS : annulation de plusieurs arrêtés de transfert
Les arrêtés fixant le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à plusieurs départements et régions, et participant soit aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, soit aux missions de recrutement et de gestion des ...
EPCI (2) : retrait
Les articles L5211- 41 et L5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales concernent spécifiquement la procédure de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant en une autre catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette ...
EPCI (1) : extension du périmètre
Les dispositions de l'article L5211-41-1 du Code général des collectivités territoriales selon lesquelles «Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département», ne font pas obstacle à ce que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...
Transfert des personnels de l’enseignement agricole
Le conseil d'Etat annule pour vice de procédure le transfert de personnel de l'enseignement agricole : compte tenu de l'imprécision des dispositions, il appartenait au pouvoir réglementaire de définir la composition précise de la commission de conciliation et les conditions de désignation de ses membres. Les régions Midi-Pyrénées et ...
Financement des écoles
L'article L442-13-1 du Code de l'éducation prévoit que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un ...
Création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Les informations relatives aux compétences susceptibles d'être transférées au nouvel établissement public de coopération intercommunale et aux modalités de répartition des sièges au sein du futur conseil de communauté doivent être impérativement communiquées à toute les communes de l'EPCI envisagé.La commune de Brières-les-Scellés ...
Outre mer – Adaptation du droit
Une ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 porte diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. Elle réorganise la procédure de contrôle financier des opérations immobilières à Mayotte dans le sens d'un alignement sur le droit commun (Titre Ier), étend aux collectivités d'outre-mer diverses dispositions relatives à la ...
