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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 18
Suppression de la clause générale de compétence : une réforme pour rien ?
De décembre 2010 à août 2015, les lois ont supprimé, rétabli et supprimé de nouveau, pour les départements et les régions, ce qu’il est convenu d’appeler la « clause générale de compétence ». Mais cette clause n’est pas une notion juridique et pour savoir ce qui relève de la compétence d’une collectivité, on ...
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Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"La condition d’urgence nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
En l'espèce, le préfet de la région Martinique a, sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, contraint la société Electricité de France (EDF), pour fournir en fuel lourd sa centrale thermique de Bellefontaine, située à la Martinique, à s'approvisionner auprès de la société anonyme de ...
Constitutionnalité des décrets fixant le nom des régions
Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.Ainsi, les requérants soutenaient ...
Réforme de l’Etat : simplification et… complexification !
Le « choc de simplification » a imposé la règle du silence vaut acceptation et la saisine par voie électronique.Les services d’état civil ont été réorganisés : Pacs et mariage pour tous se font désormais en mairie.Du côté des préfectures et sous-préfectures, les lignes ont aussi bougé. Parfois a minima.
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Le bilan territorial de François HollandeLe gouvernement envisage-t-il de clarifier les compétences de chaque administration ?
La réforme territoriale portée par le gouvernement entend transformer l'organisation territoriale de la République afin de rationaliser le niveau de dépenses publiques et de mieux prendre en compte les besoins des citoyens. Elle comporte trois volets. Tout d'abord, la loi du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l'action publique ...
Les lois de finances sont publiées : ce qu’il faut en retenir !
Après la décision du Conseil constitutionnel, qui a censuré un article du collectif budgétaire relatif aux transferts entre départements et régions, la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal officiel. Petit rappel des principales dispositions.
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PLF 2017 : un budget d'ajustementsLe centre de ressources sera-t-il utilisé pour la diffusion des outils de démocratie participative ?
Le manifeste pour la décentralisation, édité par l'association des administrateurs territoriaux de France en octobre 2012, formulait 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales. La proposition n° 22 de ce rapport consiste à « prendre appui sur le centre de ressources des collectivités locales pour ...
Authentification des populations légales
Un décret du 30 décembre authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au recensement de la ...
Action que l’Etat peut engager contre une collectivité qui contrevient au droit de l’UE
Un décret du 27 décembre définit les modalités de mise en œuvre de l'action que l'Etat peut engager à l'encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics lorsqu'un manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du traité sur le fonctionnement de l'Union ...
Où en est le document unique tenant lieu de plan et de convention territoriale d’exercice concerté d’une compétence donnée ?
L'article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les collectivités territoriales chargées d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de leurs actions communes pour l'exercice de certaines compétences. Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements sont ...
