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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 24
La question de l’ancrage territorial des parlementaires toujours sans réponse
La proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale a été rejetée mercredi 11 mai 2016 par la commission des lois du Sénat. Si les préoccupations des parlementaires signataires ont été considérées légitimes, les solutions proposées ont été jugées insuffisantes.
Etat civil : Jean-Jacques Urvoas ne fait que des promesses sur le transfert du PACS aux communes
Mardi 3 mai, Jean-Jacques Urvoas était auditionné en Commission des lois à l'Assemblée nationale. Les débats portaient sur le projet loi "la justice du 21ème siècle" dessinant les contours de la justice du futur. Interpellé par Olivier Dussopt, le président de l'APVF, sur le futur transfert des PACS aux communes, le garde des Sceaux ...
Collectivités et distribution d’énergie – Introduction
Le secteur de l’électricité se décompose en quatre grandes fonctions, chacune correspondant à une mission de service public. L’ouverture du marché à la concurrence mais aussi le renouvellement des contrats de concession pour le service de la distribution publique et la fourniture d’électricité ou encore la tarification sociale ...
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Collectivités et distribution d'énergie
A Paris, les « dimanches du maire » peuvent-ils être ceux du préfet ?
La loi « Macron » autorise les maires à désigner douze dimanches par an quand le repos hebdomadaire est supprimé dans les commerces de détail. A Paris, c'est la compétence du préfet. Une rupture d'égalité ?
Mise en œuvre des mesures gouvernementales en faveur des territoires ruraux
Une instruction aux préfets, du 29 mars,signée conjointement par Jean-Michel Baylet et Bernard Cazeneuve, concerne la mise en œuvre des mesures gouvernementales en faveur des territoires ruraux et l'animation territoriale.Deux comités interministériels (CIR), dédiés aux territoires ruraux, se sont tenus en mars et septembre dernier et ont ...
Contestation du montant du prélèvement opéré au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources
Par un courrier du 25 novembre 2011, le préfet de l'Hérault a notifié à la communauté de communes du nord du bassin de Thau le montant de sa contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu par les dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 à hauteur de 2 107 836 euros pour l'année 2011. La ...
Orientation sur l’ingénierie d’Etat dans les territoires 2016-2018
Par cette directive nationale d'orientation (DNO), l'Etat veut préciser son rôle auprès des collectivités et des acteurs locaux en matière d'ingénierie.Les services de l'Etat souhaitent soutenir l'émergence et la réussite de projets facteurs de développement local et répondant aux grandes priorités de l'action gouvernementale, que ce ...
Supprimez le contrôle de légalité !
Dans une France où l’action publique exerce une influence économique majeure, où l’investissement local compte pour les trois quarts dans l’investissement public, le moment est venu d’en finir avec ses vieilles lunes qui entravent toute chance de progrès.
Quels sont les mécanismes envisagés en vue d’une recentralisation du RSA ?
Réponse de Manuel Valls, Premier ministre.Le 22 juillet dernier, un groupe de travail a été mis en place avec l'Assemblée des départements de France sur le financement des allocations de solidarité. Ce groupe de travail a, depuis, établi un diagnostic partagé de la situation financière des départements, et étudié, parmi les pistes de ...
CSATE : liste des circonscriptions territoriales
Un décret du 29 novembre 2006 modifié créé un Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), qui exerce une mission générale de conseil, de soutien et d'orientation à l'égard des préfets, des sous-préfets et des fonctionnaires des corps de niveau comparable. Chacun des membres de ce conseil supérieur est ...
