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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 67
Compensation pour le transfert des services des routes nationales
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ...
Compensations pour le STIF
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) du transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des ...
Compensation pour les personnels du ministère de l’agriculture
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la lo ...
Compensation des charges de personnels
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la lo ...
Compensation pour le transfert des compétences dans le domaine des voies d’eau
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des dépenses d'action sociale et des dépenses de postes vacants consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable ...
Pari réussi pour la première association des médiateurs des collectivités territoriales
Réunir une quarantaine de médiateurs des collectivités territoriales au Sénat pour constituer la première association consacrée à la médiation institutionnelle au sein des collectivités, tel est le pari réussi de Claire Brisset, médiatrice de la Ville de Paris et de son conseiller Claude Desjean.
Quelle est la valeur de l’avis rendu par la commission départementale de coopération intercommunale sur le projet de schéma ?
Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales, tel qu’issu de la phase d’examen de chacune des propositions et modifié le cas échéant par les amendements adoptés par la commission départementale de coopération intercommunale à la ...
Un nouveau mode de scrutin pour les élections départementales
La loi abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial.Elle instaure pour les élections cantonales – désormais appelées « départementales » – un scrutin majoritaire binominal mixte. Cette disposition, qui a fait l’objet de nombreuses ...
Droit de préemption du préfet
Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité du deuxième alinéa de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme qui organise l’exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux.Le juge a estimé que «l’atteinte portée à la libre administration ...
Création d’une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Proven
Un décret annonce l’institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence.La mission, placée sous l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, par délégation, sous l'autorité du préfet délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence, concourt à ...
