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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 69
Comment va évoluer l’instruction du droit des sols par les services déconcentrés de l’Etat ?
Selon les termes de l'article L.422-8 du Code de l'urbanisme, lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants ou lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants, le maire ou le président de l'EPCI compétent peut ...
La réforme de l’Atesat avance en catimini
En toute discrétion, le sort de l’Atesat, l’aide technique de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire aux petites communes, se précise.
La réforme territoriale à l’épreuve des faits …
L'organisation territoriale de la France est objet de réflexion depuis 1789 : l'Assemblée constituante lui a consacré un de ses premiers débats dont l'issue pèse encore aujourd'hui. En effet, tandis que Thouret, Sieyes et Condorcet défendaient une division géométrique du territoire en 6 500 grandes municipalités égales en territoire ...
Le recours aux agences limité
Face à la multiplication récente des « agences » qui a pour effet de rendre moins perceptible l’action de l’Etat, le Premier ministre demande de limiter la création de nouvelles agences ainsi que de rationaliser l’ensemble des organismes existants. Désormais, la création de toute nouvelle agence doit répondre à des critères et à ...
Les établissements publics fonciers locaux veulent une évolution de leur statut
Réunis en colloque à Toulouse le 4 avril 2013, les membres de l’association des établissements fonciers locaux (EPFL) ont dressé un bilan de la politique foncière, avec en ligne de mire la future loi urbanisme et logement.
Algues vertes : vers la reconnaissance juridique de la responsabilité de l’Etat ?
Le 29 mars 2013 , le tribunal administratif de Rennes a publié une série de 14 décisions conduisant à l’annulation ou à la modification des arrêtés préfectoraux relatifs à l’épandage des lisiers dans les Côtes-d’Armor, le Finistère, l’Ille-et-Vilaine et le Morbihan.
Les missions «Atesat» et «ADS» assurées par l’Etat pour le compte des collectivités locales sont-elles maintenues ?
Le ministère de l'Egalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'Etat à destination des collectivités.Partage des tâches modifié - Cette évolution concerne les missions «application du droit des sols » (ADS), dont ...
Normes : les règles des fédérations sportives ont-elles un statut à part ?
Le rapport Boulard/Lambert du 27 mars 2013 sur la lutte contre l’inflation normative pointait les « excès normatifs des fédérations sportives » en leur consacrant une longue partie et proposait de les freiner par un certain nombre de mesures. Quelques jours plus tard, le 28 mars, le maire du Mans annonce que la fédération française de ...
Des communautés garantes du Dalo, chiche ?
Dans le panier des transferts de compétence annoncés pour l’acte III de la décentralisation, le droit au logement opposable (Dalo ) fait figure de mistigri. Que diable iraient faire les autorités locales dans cette galère ?En réalité, loin d’être un épouvantail, le Dalo semble être une responsabilité que la puissance publique ...
Légalité du comité technique paritaire des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l'abrogation de l'arrêté du 30 juillet 1985 modifié instituant un comité technique paritaire compétent à l'égard des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
