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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 71
Normes : la CCEN cède la place à un conseil national aux pouvoirs renforcés
Le Sénat a voté le 28 janvier en première lecture, à l’unanimité et une abstention, la proposition de loi sur la régulation des normes applicables aux collectivités locales. La commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) disparaîtrait et céderait la place à un “Haut conseil national chargé du contrôle et de la ...
Démocratie participative : les impôts locaux au secours de la concertation ?
La deuxième édition du baromètre sur la concertation locale Res Publica – Harris Interactive présentée le 24 janvier confirme que la démocratie participative reste peu connue : moins d’un tiers des personnes interrogées voient ce dont il s’agit. En revanche, une large majorité souhaiterait y recourir pour s’investir davantage dans ...
Les élèves de l’INET prônent une nouvelle relation Etat-collectivités basée sur le contrat
« Le contrat entre l’Etat et les collectivités demeure un bon outil, mais il faut le revivifier ». C’est la ligne directrice du rapport rédigé pour le ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement par six élèves administrateurs territoriaux de la promotion Paul Eluard.Une démarche originale sur la forme, car c’est la ...
Bilan des compensations de charges pour les collectivités
Une circulaire présente le bilan des travaux de la Commission consultative sur l’évaluation des charges en 2012 : Les montants de compensation financière retenus par la LFI pour 2013 pour les départements, les régions métropolitaines et les régions d’outre-mer concernés par les transferts de compétences prévus principalement par la ...
Normes : nouvelle tentative pour juguler l’inflation
Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, ont présenté, jeudi 17 janvier 2013, leur programme et la méthode pour s’attaquer aux 400 000 normes qui étouffent les collectivités.
« Le logement est une politique qui relève fondamentalement de l’Etat »
Questions à Gérard Marcou, directeur du Groupement de recherches sur l’administration locale en Europe, à l’occasion du colloque qui se tiendra le 18 janvier au Sénat, consacré aux collectivités territoriales et à la politique du logement.
L’âge de raison des politiques locales de l’habitat ?
Presque dix ans après la loi Responsabilités locales du 13 août 2004, qui a marqué le véritable avènement des politiques locales de l’habitat avec la délégation des aides à la pierre aux intercos, les pièces manquantes du puzzle sont en voie d’être mises en place.
Des instructions détaillées pour une gestion rigoureuse des dépenses publiques
Une circulaire du Premier ministre détaille les règles pour une gestion responsable des dépenses publiques après l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 qui décrit la trajectoire du retour à l'équilibre des finances publiques.Le premier ...
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes créé
Un décret annonce la création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui aura pour mission d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Modifications pour la tarification des lieux d’accueil d’enfants en difficulté
Un décret est relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
