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Démocratie locale - Page 21
Les rendez-vous de la semaine du 17 septembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Une condition au retrait de la délégation de fonction d’un adjoint au maire
Il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. Dans ce cas, il est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal ...
Suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l’Etat
Un décret procède à la suppression de plusieurs commissions administratives à caractère consultatif et comités de suivi : Comité directeur de l'observatoire de la santé des vétérans Comité ministériel d'investissement et comité des ressources humaines Comité national du pacte territoire-santé Comité national de pilotage du centre ...
Que sont les syndicats intercommunaux ou mixtes dits d’équipement informatique ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en ...
Quels sont les droits d’expression des élus d’opposition dans la lettre du maire remplaçant le bulletin municipal ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil ...
Les rendez-vous de la semaine du 10 septembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Elections : comment l’égal accès à la propagande électorale est-il assuré ?
Il revient à chaque préfecture, au regard de sa propre organisation et de son fonctionnement, de déterminer les modalités de mise sous pli les plus à même de garantir, localement, l'efficacité de l'acheminement des documents électoraux au domicile de l'électeur.En complément de la propagande électorale imprimée, le ministère de ...
Mode de scrutin, Brexit… les nouveautés pour les élections de 2019
Les élections européennes approchent : la date annoncée est celle du 26 mai 2019 en France (et à des dates très proches pour les autres pays de l’Union) et, comme toujours, face à un scrutin traditionnellement marqué par le désintérêt des électeurs (42 % de participation en 2014) les pouvoirs publics cherchent une manière de lui ...
Elections : faut-il harmoniser les conditions de qualification pour le second tour ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Pour se présenter au second tour d'une élection au suffrage universel direct, la loi exige que les candidats atteignent un seuil minimal de suffrages recueillis au premier tour. Ce seuil varie en fonction du mode de scrutin. Il est actuellement de 12,5 % des électeurs inscrits pour les scrutins ...
Un maire démissionnaire peut-il conserver son mandat communautaire ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau conformément à l'article L. 273-11 du code électoral. Or, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la ...
