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Démocratie locale - Page 47
Est-il envisageable d’imposer à tout nouveau résident d’une commune de venir se présenter à la mairie ?
Réponse du 16 mars 2017 du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales à la question n° 24605 du sénateur Hervé Maurey (Eure) : Un nouveau résident dans une commune n'a aucune obligation légale de se rendre à la mairie. Par ailleurs, le gouvernement n'a pas estimé opportun d'instaurer ...
Comment réunir un comité technique paritaire après des élections ?
Réponse du 2 mars 2017 du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 23914 de Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle : Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que : « le mandat ...
Un fonctionnaire territorial détaché auprès d’un parlementaire peut-il être adjoint au maire dans sa collectivité d’origine ?
La ministre en charge de la décentralisation et de la fonction publique a été interrogé par un député sur la compatibilité pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale détaché auprès d'un parlementaire à exercer un mandat électif exécutif (adjoint au maire) dans sa collectivité d'origine.Or, l'article L. 231 du code ...
« L’autorisation environnementale unique est clairement une mesure de simplification » – Joëlle Herschtel, avocate
A l’heure où la réforme sur l’autorisation environnementale unique va définitivement entrer en vigueur au 1er juillet, Joëlle Herschtel, avocate spécialiste en droit de l’environnement chez "King & Spalding" revient sur les changements opérés par la réforme du dialogue environnemental.
Règles de mise à disposition des données de référence
Un arrêté du 14 juin concerne les règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration, et vient rappeler les règles auxquelles doivent se conformer les administrations (dont les collectivités)) mettant à disposition des ...
Un traitement de données personnelles relatif à l’étude statistique sur la participation électorale
Un arrêté du 1er juin dernier créé, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude statistique sur la participation électorale aux scrutins nationaux, supranationaux et infranationaux, à partir des listes d'émargement de ces ...
Quels bilans pour les traitements dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » ?
Le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » fait suite à la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des ...
Qui peut bénéficier d’un espace d’expression au sein des bulletins d’information publiés par les EPCI ?
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un espace d'expression réservé aux « conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale » dans les communes de plus de 3 500 habitants. Le juge administratif a ...
Convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs
Un décret du 2 juin dernier a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à ...
Moralisation de la vie publique : François Bayrou présente sa réforme
Fin du cumul des mandats dans le temps, interdiction de recruter des membres de sa famille, fin de la possibilité d’exercer une fonction ministérielle et un mandat exécutif local : plusieurs dispositions du texte qui s’appellera finalement "projet de loi pour la confiance dans notre vie démocratique" concernent directement les ...
