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Démocratie locale - Page 51
Le gouvernement entend-il inciter les maires à effectuer la numérotation systématique des habitations ?
L'indication de la numérotation des portes d'habitation relève du pouvoir de police que le maire tient de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales (CAA Paris, 10 novembre 2010, n° 09PA04476). Toutefois, le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police que si, au préalable, les voies ont été ...
Mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux
Un décret du 3 avril précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et les modalités d'application de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il modifie pour cela certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats ...
La commission de déontologie régionale en PACA a rendu son premier rapport d’activité
En 2016, la commission de déontologie du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur a désormais construit ses outils pour orienter les élus et améliorer la transparence de l’institution. C'est ce qui ressort de son premier rapport d'activités présentée par sa présidente, Catherine Husson-Trochain.
Les tribunes des élus d’opposition en période électorale
La loi « démocratie de proximité » a donné naissance, avec la reconnaissance du droit à un espace d'expression pour les élus de l'opposition, à une liberté fondamentale. Cette liberté fondamentale ne laisse aux maires, présidents d'EPCI, de conseils départementaux et régionaux, qu'un pouvoir de contrôle très restreint du contenu des ...
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Les électionsPrésidentielle : date limite de livraison des déclarations et des affiches des candidats
Un arrêté du 20 mars fixe la date limite de livraison au ministre des affaires étrangères des déclarations et des affiches des candidats pour l'élection du Président de la République.Ainsi, la date limite de livraison au ministre des imprimés des déclarations des candidats mentionnés à l'article 18 du décret du 8 mars 2001 ...
Les cotisations à l’Ircantec sont-elles soumises au régime fixé par l’article L. 2123-28 du CGCT ?
La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a clarifié et harmonisé les règles applicables entre les différents régimes de retraite s'agissant de l'impact du cumul emploi-retraite. Elle précise ainsi que la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie ...
Les collectivités ont-elles l’obligation de publier sur leur site l’organigramme de leurs services ?
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose dans son article 6 que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants soient soumises aux règles de l'ouverture des données publiques : ainsi, selon l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque leurs documents ...
Acheminement de la propagande électorale : dérogation à l’interdiction de circuler des poids lourds
Un arrêté du 23 mars porte dérogation à l'interdiction de circuler des poids lourds en fin de semaine et jours fériés, dans le cadre des élections présidentielles et législatives, en vue de l'acheminement de la propagande des candidats aux élections présidentielles des 23 avril et 7 mai 2017 et aux élections législatives des 11 et 18 ...
Quelles sont les règles d’organisation et d’agencement des bureaux de vote?
Les personnels administratifs et les élus sont fortement mis à contribution puisque les maires, agissant ici en qualité d'agents de l'Etat, se voient confier de nombreuses missions. Président, secrétaires et assesseurs ne sont pas les seuls personnels affectés à un bureau de vote : les délégués des candidats ont aussi vocation à ...
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Les élections
Sous conditions, le voile peut (aussi) être interdit en entreprise
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 14 mars, deux arrêts importants relatifs à l’interdiction du port visible de signes religieux au sein des entreprises privées.
