- Accueil
- Démocratie locale
Démocratie locale - Page 53
Quel périmètre pour le remboursement de frais de formation pour les élus municipaux ?
Le remboursement des frais liés à une formation est conditionné par l'agrément ministériel pour la formation des élus locaux de l'organisme formateur et par le contenu de la délibération du conseil municipal prise en application de l'article L. 2123-12 du CGCT. L'organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement ...
Dans les journaux municipaux, ne serait-il pas possible que seuls les auteurs des tribunes soient responsables des propos tenus ?
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales impose de réserver, dans les bulletins d'information générale diffusés par les communes de 3 500 habitants et plus, et à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux pour les communes de 1 000 habitants et plus, un espace d'expression aux ...
Daniel Chabanol : l’artisan de l’indépendance des juges administratifs
Conseiller d’Etat, retraité depuis 2008, auteur de plusieurs ouvrages juridiques, Daniel Chabanol a consacré sa vie au contentieux administratif. On lui doit la consécration de l’indépendance des juges administratifs, obtenue de haute lutte auprès de l’Etat en 1987.
Est-il possible de cumuler les fonctions de parlementaire et celles de conseiller municipal ou communautaire délégué ?
Le droit actuellement en vigueur prévoit, à l'article L.O. 141 du code électoral, que le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'Assemblée de ...
Toutes les tendances siégeant au conseil municipal doivent-elles être représentées au sein de la CAO ?
Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle. Ces dispositions ...
La comptabilisation du vote blanc dans les suffrages exprimés est-elle un objectif du gouvernement ?
A la suite de l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls, mais décomptés séparément puis annexés au procès-verbal. Cette reconnaissance de la spécificité du vote blanc constitue une réponse à ...
Les règles pour une gestion sécurisée de la communication locale en période électorale
La loi et la jurisprudence encadrent, depuis de longues années, la communication des collectivités locales dans le contexte du déroulement des campagnes électorales. Les collectivités doivent faire en sorte que la communication institutionnelle ne devienne pas un instrument au service des candidats sortants disposant d'un réseau de ...
Cet article fait partie du dossier :
Les électionsQuelles mesures ont été prises en faveur des conseils de développement ?
L'article 88 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a étendu l'obligation de créer des conseils de développement à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Jusqu'alors, leur mise en ...
Application des lois du quinquennat : l’heure est au bilan
Rideau sur la dernière session parlementaire du quinquennat. L’occasion de dresser un bilan de l’application des lois les plus significatives de ces cinq dernières années.
Permanence du casier judiciaire national lors des prochaines élections
Une circulaire du 15 février dernier concerne l’ouverture du casier judiciaire national pour le 1er tour des élections présidentielles et législatives les 23 avril et 11 juin 2017 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral.A l’occasion du 1er tour des élections présidentielles et législatives, le casier judiciaire ...
