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Domaine public - Page 118
Redevances d’eau et d’assainissement – Fixation du taux
Le taux des redevances ne peut être fixé par l’EPCI que si le domaine public communal a été mis à disposition de ce groupement.
Catastrophes naturelles – FCTVA
Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.
La liberté de choix de l’occupant consacrée ?
Par un arrêt en date du 3 décembre 2010, le Conseil d’Etat vient de mettre un terme à l’hésitation jurisprudentielle qui avait pu régner à propos de la nécessité de soumettre ou non les conventions portant occupation du domaine public à des fins privatives à des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables au choix de ...
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Occupation du domaine public : limites et libertésImpossibilité des cessions gratuites de terrains
Suite à la décision d’inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains, les terrains doivent désormais être achetés par la collectivité par voie amiable ou d’expropriation.
Allotissement et concession de plage
La commune de Ramatuelle a lancé une procédure d’attribution de concessions des plages de Pampelonne en distinguant pour chaque parcelle de plage un lot indépendant. Pour rappel, les concessions de plage ne sont pas soumises à l’obligation d’allotir tirée de l’article 10 du code des marchés publics applicable aux marchés publics.En ...
La SPL, le renouvellement de la gestion des SPIC
La palette des scénarios à disposition des collectivités locales pour l’organisation des services publics locaux s’est enrichie d’un nouvel outil : la société publique locale (SPL). Initialement réservée au domaine de l’aménagement (loi du 13 juillet 2006), son champ d’action a récemment été largement étendu (loi du 28 mai ...
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Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service publicFiscalité de l’urbanisme : conséquence de l’annulation d’une contribution
Si une contribution d’urbanisme est annulée, du fait de l’illégalité de la délibération qui l’a instituée, une nouvelle délibération doit être prise avant un nouvel arrêté prescrivant cette contribution.
Stade Jean Bouin : délégation ou occupation ?
En validant la convention par laquelle la ville de Paris autorise l’association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin, le Conseil d’Etat a mis fin à un long feuilleton politico-judiciaire.
Sites classés – camping sauvage
Le fait de pratiquer le « camping sauvage » peut être sanctionné au titre de la police des installations classées, mais aussi du pouvoir de police générale du maire.
Critères de qualification en contrat administratif
Un contrat relatif au domaine privé d’une commune est toutefois qualifié de contrat administratif par la présence de clauses exorbitantes.
