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Domaine public - Page 119
Usage des biens
Les possibilités d’utilisation des terrains expropriés du fait d’un risque naturel sont limitées et dépendent du risque en question.
Affichage publicitaire au sein d’un parc naturel
Le préfet était tenu de mettre en œuvre ses pouvoirs de police qu’il tient de l’article L.581-27 du code de l’environnement pour faire enlever 23 dispositifs publicitaires affichés au sein d’un parc naturel.
Eclairage public : Le cadre de la prévention des nuisances lumineuses
La loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 a créé un cadre juridique en vue de prévenir les nuisances lumineuses. Elle prévoit le renforcement des conditions de fonctionnement des installations lumineuses.
Conditions de cession
La cession d’un bien immobilier public requiert deux délibérations du conseil municipal. Il ne peut être donné délégation au maire de la commune pour réaliser des cessions de biens immobiliers.
Occupation temporaire et définition de l’activité de service public
Par une convention d’occupation de son domaine public, la commune de Saint-Tropez a mis à disposition les locaux d’un bâtiment situé à l’intérieur du centre de tennis communal pour l’exploitation d’un bar-restaurant.
Réseaux de communications électroniques : compétence des EPCI et syndicats mixtes
L’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales a créé un service public local relatif aux réseaux et services locaux de communications électroniques et élargi le champ d’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière. Mais, de manière totalement accessoire, le législateur a ...
Cet article fait partie du dossier :
Les réseaux de télécommunicationsLes communes forestières ne subissent aucun régime juridique anormal ou « excessif »
La contribution financière des communes forestières au financement du régime forestier, dans le cadre des frais de garderie est fixée par la loi et n'est pas du ressort de l'Office national des forêts (ONF).
Exploitation sans titre et expulsion
Le café-restaurant exploité sans titre sur le domaine public maritime s’est vu ordonner son expulsion et sa destruction par jugement du 4 novembre 2009 du tribunal administratif de Marseille.
Modification des dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau
L'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau est modifié.La date de fermeture de la chasse est désormais fixée au 10 février pour : Oie cendrée Oie rieuse Oie des moissons Eider à duvet Fuligule milouinan Harelde de Miquelon Macreuse ...
Constitutionnalité du transfert de propriété des voies privées
L’article L.318-3 du code de l’urbanisme, selon lequel une commune peut transférer d’office dans le domaine public communal la propriété de voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation, n’est pas contraire à la Constitution.En effet, cette disposition législative n’est notamment pas contraire ...
