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Domaine public - Page 133
Site Natura 2000 – Exonération de taxe sur le foncier non bâti
Cette exonération est conditionnée à la signature de certains documents.L'article 146 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a introduit, dans le Code général des impôts, un article 1395 E qui prévoit une exonération totale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pendant cinq ans et renouvelable ...
Parc national – Contentieux
Un particulier demande l'annulation du décret portant création du parc national «Parc amazonien de Guyane». Cependant ses seules qualités de résident dans le département et de promeneur, alors qu'il est domicilié à 200 km du parc national, dans une commune qui n'est même pas partiellement compris dans son périmètre, ne lui confèrent ...
Aide à l’insonorisation
Un arrêté est relatif aux demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation mentionnées à l'article R. 571-87-1 du Code de l'environnement. Les demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation peuvent être présentées par un syndicat de copropriétaires, par un organisme d'habitation à loyer modéré, ou par au moins cinq ...
Voirie – Déneigement d’une route départementale
Une convention peut être signée pour coordonner les interventions du propriétaire de la voirie, et du responsable de l'entretien.Une route départementale qui traverse une commune continue d'appartenir au département qui doit en assurer la gestion et par extension son entretien (Cour administrative d'appel de Douai, 18 mai 2004, commune de ...
Zones de protection spéciale (ZPS)
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de communiquer, aux communes et aux établissements publics auxquels il soumet pour avis un projet de périmètre de zone de protection spéciale (articles L. 414-1 et R. 414-3 du Code de l'environnement), la liste précise et exhaustive des espèces qui, parmi celles ...
Fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole
Un décret institue le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Il concerne : les boues issues des stations de traitement des eaux usées domestiques, déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de ...
OGM- Le maire doit répondre aux demandes d’information
La Cour de justice des communautés européennes reconnaît le droit d'accès du public aux informations relatives aux disséminations d'organisme génétiquement modifiés (OGM), et écarte la possibilité pour un Etat d'invoquer, pour s'opposer à la divulgation du lieu de la dissémination, une exception d'ordre public.Un administré a ...
Communes forestières- Octroi de prêts bonifiés
Un décret est relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009. Il prévoit que des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2010 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de ...
Protection de la nature – Obligation de débroussaillement
Des dispositions relevant du Code forestier ou du Code général des collectivités territoriales imposent des obligations de débroussaillement pour certaines constructions. L'article L. 322-3 du Code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire, dans les communes où se trouvent des bois classés en application de ...
Pouvoir décisionnaire
Un décret est relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du Code de l'environnement. Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements pour lesquels la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est prise par décret ou par un ministre ...
