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Domaine public - Page 140
OGM : nouveau régime de responsabilité
La loi relative aux organismes génétiquement modifiés instaure un nouveau régime de responsabilité : tout exploitant agricole mettant en culture des organismes génétiquement modifiés devra respecter des conditions techniques strictes afin d'éviter les risques de dissémination. Il sera tenu de souscrire une garantie financière afin de ...
Composition des comités de bassin
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin. Ainsi, la représentation des personnes qualifiées est assurée par deux et non plus trois représentants.
Travaux irréguliers
Lorsque des travaux sont réalisés sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par l'article L214-3 du Code de l'environnement, l'administration tient de l'article L216-1-1 du même code le pouvoir d'imposer sans délai des mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de la situation de ces ouvrages.
Communications électroniques : les nouvelles permissions de voirie
Le Code des postes et des communications électroniques pose le principe d’un droit de passage au bénéfice des exploitants de réseaux ouverts au public, qui doivent néanmoins, et préalablement à toute occupation, obtenir du gestionnaire du domaine public routier une autorisation d’occuper ledit domaine.
Cet article fait partie du dossier :
Les réseaux de télécommunicationsSites Natura 2000
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux sites Natura 2000, notamment par rapport aux compétences des préfets maritimes, aux zones maritimes.
Indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Un décret et un arrêté précisent le régime relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales qui peut être mise en place dans certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages (Code rural, art. R. 114-1) lorsque certaines mesures des programmes d'actions mentionnées à l'article R. 114-6 de ce code ...
Plan national de gestion des déchets radioactifs
Un décret du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du Code de l'environnement rectifie les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs indiquées au Journal officiel du 18 avril 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 6436, à l'annexe.
Eau – Comité technique paritaire commun aux agences de l’eau
Un décret du 30 avril 2008 abroge le décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau.
Mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains
Les périmètres d'intervention pour la mise en oeuvre d'une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ne limitent pas les possibilités de constructions de bâtiments nécessaires à l'activité agricoleL'article 73 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des ...
Protection de l’atmosphère
Le Conseil d'Etat précise le régime des plans de protection de l'atmosphère. Il résulte du Code de l'environnement (art. L. 221-1, L. 222-4, L. 222-5) que le plan de protection de l'atmosphère (PPA) emporte une série d'effets contraignants quant à la surveillance et la maîtrise de la qualité de l'air dans le périmètre qu'il couvre. Ils ...
