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Domaine public - Page 17
Quelle est la réglementation concernant la problématique HAP dans les enrobés de chaussées ?
Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sont des molécules toxiques classées CMR (agent cancérogène, mutagène, et repro-toxique). Des teneurs élevées de HAP peuvent être rencontrées dans des couches de chaussées, des goudrons ou bitume-goudrons et des additifs fluxants pour la fabrication des enrobés ayant été utilisés pour ...
Faut-il réformer les modes de gestion des forêts privées ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : Le code forestier propose diverses formes juridiques favorisant le regroupement de la gestion forestière via notamment les coopératives, les groupements forestiers, les associations syndicales libres. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé en 2014 le groupement ...
Domaine public : une demande de reprise des relations contractuelles
En l'espèce, une société contestait la validité de la décision par laquelle une commune, avec laquelle elle avait conclu une convention d'occupation du domaine public reconductible tacitement autorisant l'installation sur son territoire d'équipements techniques de radiophonie mobile, a fait usage de la faculté que lui offrait cette ...
Les redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferroviaire
Un décret du 7 juin modifie le cadre tarifaire applicable pour la détermination et la perception des redevances sur le réseau ferré national par SNCF Réseau, défini par le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau.Ce texte précise notamment la ...
Protection du patrimoine naturel : conditions d’autorisation d’un projet d’aménagement
Un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison ...
Pas de responsabilité de la commune dans un accident sur une chaussée en bon état
Pour rappel, il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. Dans ce cas, la collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait ...
Des précisions sur le régime antérieur à l’autorisation environnementale
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement organisaient, avant l'intervention de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, un régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel. Toute dérogation aux interdictions édictées par l'article L. 411-1 devait ...
Faut-il abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribuent à titre obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération les compétences « eau et assainissement ». Le législateur a souhaité ...
Exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif
Une note du 2 mai dernier vise à procéder à un rappel global de la réglementation en matière d’assainissement non collectif et présente de façon didactique les moyens mobilisables afin d’améliorer le fonctionnement des SPANC, tout en veillant à garantir la proportionnalité du service rendu. Elle porte également à connaissance les ...
Qui sont les propriétaires des colonnes montantes d’électricité ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Lors de l'examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Parlement a adopté un amendement demandant au gouvernement de déposer un rapport sur l'état des colonnes montantes, à la suite de diverses annonces, notamment dans la presse ...
